Locataire : doit-on vous remettre le règlement de copropriété de l’immeuble ?

22 juin 2017
mis à jour le
10 déc 2019
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Lors de la conclusion d’un bail d’habitation résidence principale, plusieurs documents doivent être remis au locataire, dont notamment un extrait du règlement de copropriété.

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Locataire : doit-on vous remettre le règlement de copropriété de l’immeuble ?
Le règlement de copropriété joue le rôle de règlement intérieur et informe le locataire. © tashatuvango

Sommaire

Le propriétaire doit remettre au locataire le règlement de copropriété 

La loi précise que lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le propriétaire est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

  • La destination de l'immeuble.
  • La jouissance et l'usage des parties privatives et communes.
  • La quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le règlement de copropriété joue le rôle d’un règlement intérieur et informe le locataire sur d’éventuelles interdictions ou obligations. Le locataire se trouve également informé des modalités de calculs de la régularisation annuelle des charges.

Bon à savoir

Les extraits du règlement de copropriété doivent être communiqués gratuitement au locataire, aucun frais ne peut lui être imputé. 

En cas d'absence de réglement, il est possible d'annuler le bail de location

Par principe, le règlement de copropriété ne peut être opposable à un occupant, dès lors que son contenu n’a pas été porté à sa connaissance, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges. L’annexer au bail et indiquer dans le bail la remise de ce document présente donc une importance particulière pour le propriétaire. Une réponse ministérielle a indiqué que le locataire qui ne s’est pas vu remettre un extrait du règlement de copropriété peut invoquer la nullité du bail, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

Références juridiques

  • Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Civ 3e, 19 mai 2004, AJDI 2005, 55.
  • Rép. Min. n°43710 : JOAN Q, 28 sept. 2010.
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