Qui doit prendre en charge les frais d’installation du détecteur de fumée ?

Qui doit prendre en charge les frais d’installation du détecteur de fumée ?

Il sera obligatoire d’installer un détecteur de fumée dans un logement à partir du 8 mars 2015. A cette date, ce sera au propriétaire d’installer le détecteur.

A compter du 8 mars 2015, un propriétaire doit équiper son bien d'un détecteur de fumée.  Si, par la suite, le logement est loué, il faudra vérifier son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée du locataire.

D’autre part, si le logement est déjà loué à la date du 10 mars 2015, l’obligation du propriétaire sera considérée comme remplie dès lors qu’il aura fourni un détecteur au locataire, ou lorsqu’il lui aura remboursé l’achat du détecteur, s’il le souhaite.

Dernière minute 

L'assemblée Nationale a apporté, le 6 février 2015, un amendement qui autorise les propriétaires à différer l'installation de détecteurs de fumée dans leur logement. Seule condition : avoir souscrit un contrat d'achat avant la date limite du 8 mars 2015. Les propriétaires auront alors jusqu'au 1er janvier 2016 pour les poser.

On peut en déduire que si la location débute avant l’obligation d’installation du détecteur, ce sera alors le locataire qui devra payer les éventuels frais d’installation, seul le détecteur devra être fourni par le propriétaire. En revanche, si la location commence après cette date, le bien devra déjà être équipé du détecteur en bon état de fonctionnement, donc les frais seront à la charge du propriétaire.

Enfin, le locataire aura en charge l’entretien, et devra assurer le bon fonctionnement du dispositif, il aura aussi l’obligation de le remplacer, si nécessaire, pendant la durée de la location.

Références juridiques

  • Article 3 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR
  • Article 2 de la Loi n°2010-238 du 9 mars 2010

Seloger est noté 7,1/10 selon 270 avis clients Avis-Vérifiés