Comment résilier un bail de location ?

Ce qu’il faut retenir pour résilier un bail de location

Quel que soit le type de logement que vous occupez en location, lorsque vous souhaitez résilier le bail, vous devez toujours respecter certaines règles et en informer le propriétaire. Un délai de préavis doit également être respecté en fonction du type de location, et le congé doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception :

• Pour résilier un bail de location vide, le préavis est de 3 mois mais peut être réduit à 1 mois dans certains cas.
• Le délai de préavis pour une location meublée est toujours d’un mois.
• Le préavis concernant la location d’une résidence principale n’est pas encadré par la loi, il s’agit de clauses propres à chaque contrat.
• Lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité, le préavis est d’un mois.
• Une résiliation doit toujours être formulée à l’écrit et être adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Résilier un bail de location d’un logement vide ou meublé

Si le logement que vous occupez en location constitue votre résidence principale, la loi encadre strictement les modalités de résiliation du bail. Vous devez donc respecter ces règles de droit commun, quand bien même votre contrat prévoirait d’autres modalités. Pour commencer, la résiliation du bail doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par pli d’huissier, ou encore par remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Il est donc impossible de résilier un bail oralement, par téléphone, par mail ou par lettre simple, par exemple. Vous n’avez pas besoin de motiver votre départ, à partir du moment où le logement constitue bien votre résidence principale. Enfin, le délai de préavis dépend du type de bail dont il s’agit :

• En location meublée, le préavis est toujours d’un mois, quelles que soient les circonstances.
• En location vide, il est en principe de 3 mois mais peut être diminué à un mois dans certains cas, à savoir : lorsque le logement est situé en zone tendue, en cas d’obtention du locataire d’un premier emploi, en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, en cas de problème de santé constaté par un certificat médical, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, et enfin si le locataire s’est vu attribuer un logement ouvrant droit à l’APL.

Résilier un bail de location d’une résidence secondaire

Si vous avez occupé en location un logement à titre de résidence secondaire et non à titre de votre résidence principale, le congé n’est pas encadré par des règles de droit commun. C’est donc le contrat qui fixe arbitrairement et librement les modalités de résiliation, ce qui implique de bien le relire lorsque l’on souhaite résilier le bail. Notez que dans le cadre d’une location de courte durée, l’usage est de ne pas prévoir l’obligation de donner congé de la part du locataire. Dans ce cas, la durée de la location est prévue à l’avance, ce qui ne donne pas la possibilité au propriétaire d’obliger au locataire le maintien dans les lieux, mais cela oblige le locataire à s’acquitter de l’intégralité des loyers et des charges jusqu’à l’échéance du bail prévue dans le contrat de location. En revanche, comme pour les locations « classiques », le locataire d’une résidence secondaire doit quitter les lieux le jour prévu, et un état des lieux est également réalisé pour constater l’état du logement, et pour que le locataire puisse remettre les clés au propriétaire.

Vidéo : Location, comment donner congé au propriétaire ?

https://youtu.be/SDlaZ98L2yI

Location mobilité : comment résilier le bail ?

Le bail mobilité est un bail prévu pour répondre au besoin de mobilité professionnelle des étudiants, des actifs ou des personnes en reconversion notamment. Ce dernier prévoit la possibilité de louer un logement pour une durée allant de 1 à 10 mois, et il est non renouvelable, ce qui n’est pas possible avec un bail classique dont la durée minimale de location est d’un an, ou 9 mois pour les étudiants. Le locataire peut résilier le bail mobilité en respectant un préavis d’un mois. Il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour l’informer de son départ et fixer une date pour l’état des lieux.

Et si c’est le propriétaire qui souhaite résilier le bail ?

Le locataire est le seul à pouvoir résilier le contrat en cours de bail. Si un propriétaire souhaite le résilier, il doit attendre le terme du bail et respecter un délai de préavis de :

• 3 mois pour une location meublée.
• 6 mois pour une location vide.

Notez également que le bailleur ne peut résilier le bail que pour l’une ou l’autre de ces trois raisons :

• S’il souhaite vendre le logement, en sachant que s’il s’agit d’une location vide, le locataire bénéficie d’un droit de préemption.
• S’il souhaite récupérer le logement pour l’occuper lui-même à titre de résidence principale, ou encore pour y installer un membre de sa famille.
• Ou s’il peut justifier d’un motif légitime et sérieux, tel que le manquement du locataire à ses obligations, le non-paiement répété du loyer, une nuisance de la part du locataire à l’encontre du voisinage, etc.