Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars 2027, un propriétaire ne peut plus faire expulser son locataire. Une protection précieuse, mais trompeuse. Si la trêve hivernale gèle les expulsions, elle ne suspend en effet ni le loyer, ni la dette, ni la procédure engagée par le propriétaire.
La trêve protège votre logement, pas votre portefeuille
Pendant 151 jours, du 1er novembre au 31 mars, votre propriétaire n'a pas le droit de vous mettre dehors, même s'il a obtenu une décision de justice, et même si vous avez des loyers en retard. C’est le principe de la trêve hivernale.
Cela dit, mieux vaut ne pas relâcher votre vigilance côté budget, car la trêve ne change rien à vos obligations : le loyer et les charges restent à payer à la date prévue, et la dette continue de grossir tant qu'elle n'est pas réglée. Comme le rappelle Service-Public, la trêve n'efface aucune dette !
Il en va de même pour l'énergie : votre fournisseur ne peut pas vous couper le gaz et l'électricité jusqu'au 31 mars, mais les factures, elles, restent dues.
Pendant l'hiver, la procédure continue d'avancer
Autre idée reçue : la procédure d'expulsion serait gelée dès le 1er novembre. C'est faux ! Un seul geste est interdit, c'est l'expulsion elle-même, c'est-à-dire le moment où un commissaire de justice fait libérer le logement.
En revanche, tout ce qui la précède peut se poursuivre en plein hiver. Votre propriétaire peut ainsi vous faire remettre un commandement de payer. Cet acte officiel, délivré par un commissaire de justice, réclame la dette.
Si votre bail a été signé après le 29 juillet 2023, vous disposez alors de 6 semaines pour payer vos loyers en retard. Pour un bail plus ancien et jamais renouvelé depuis, c’est le délai prévu par le contrat (souvent 2 mois) qui s'applique.
Si la dette reste impayée, votre propriétaire peut saisir le juge et obtenir la résiliation du bail dès cet hiver. Le risque : si la procédure est déjà lancée, arriver au 1er avril avec une décision de justice qui permet de vous expulser.
Loyer impayé : les bons réflexes à adopter
Premier réflexe : reprendre le paiement de votre loyer, dès que vous le pouvez. Depuis 2023, le juge ne peut vous accorder des délais pour rembourser votre dette que si vous l’avez fait avant l’audience.
Ensuite, contactez votre propriétaire, sans attendre le commissaire de justice. Proposez-lui un échéancier écrit pour étaler la dette, ce que les professionnels appellent un « plan d'apurement ». Cela peut vous éviter le tribunal.
Il existe également des aides, comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Géré par chaque département, ce dernier peut prendre en charge tout ou partie de votre dette de loyer, sous la forme d’un prêt ou d’une subvention.
Pour savoir à quoi vous avez droit, l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) vous conseille gratuitement, tout comme la ligne SOS Loyers impayés : 0 805 160 075 (appel gratuit).
En dernier recours, si vos dettes dépassent votre capacité de remboursement, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission dispose alors de 3 mois pour dire si votre dossier est recevable.
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