Si un propriétaire vous demande un relevé de compte bancaire dans le dossier de location, sachez qu’il n’en a pas le droit. Ce document est illégal, comme d’autres documents qui sont interdits dans un dossier de location.
Non, un propriétaire ne peut pas exiger un relevé de compte bancaire
En aucun cas le propriétaire bailleur ne peut exiger que vous lui fournissiez un relevé de compte bancaire, il s’agit d’un document d’ordre privé. Bien que tous les propriétaires soient à la recherche du locataire le plus solvable possible, ils ne sont pas autorisés à demander tous les documents qu’ils souhaitent, et le relevé de compte fait partie des documents interdits dans un dossier de location. Si un propriétaire vous le demande, faites-lui un rappel à la loi, car certains propriétaires peuvent demander un relevé de compte parce qu’ils n’ont pas connaissance de cette règle légale.
Si un propriétaire réclame un document non autorisé, il encourt une amende administrative de 3 000 €.
Quelles pièces le propriétaire ne peut pas exiger ?
Au-delà du relevé de compte bancaire, il existe d’autres documents que le propriétaire ne peut absolument pas demander à des candidats à la location :
- Le RIB, même si peu de personnes le savent et pensent encore qu’il est normal que le propriétaire ou l’agence demande un RIB aux locataires, notamment pour vérifier s’ils ne sont pas interdits bancaires. Pourtant, il est illégal de refuser la location parce que le RIB est absent du dossier.
- Le livret de famille, que ce soit celui du locataire ou de son garant, et même s’il s’agit de vérifier leur lien de parenté. Demander le livret de famille est formellement interdit, il s’agit là encore d’un document d’ordre privé.
- La carte vitale ne doit pas non plus être exigée par le propriétaire, pas plus que le dossier médical du locataire.
- Un extrait de casier judiciaire.
- Un contrat de mariage.
- Une attestation d’emploi, sauf si le locataire est dans l’incapacité de fournir le contrat de travail ou les dernières fiches de paie.
- Une attestation de louer de la part du précédent bailleur, sauf si le locataire ne peut fournir les quittances de loyer.
- Un chèque de réservation pour le logement à louer.
- Un mandat cash pour réserver ou garantir un logement.
Quels documents le propriétaire peut demander ?
La liste des documents que le propriétaire peut demander au locataire est encadrée, et elle comporte une liste limitative de documents fixée par décret. Parmi les pièces demandées, on retrouve notamment :
- Une pièce d’identité.
- Des documents prouvant les ressources perçues par le locataire et le garant selon leur profil : bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, avis d’attribution de bourse, attestation de perception d’une pension de retraite, bilan comptable d’une société, etc.
- Des documents prouvant l’activité professionnelle du locataire et du garant selon leur statut : contrat de travail, extrait Kbis, carte étudiante, etc.
- Un justificatif de domicile.
Il est également interdit de demander certains renseignements au locataire de nature à le discriminer : sa religion, ses origines, son orientation sexuelle, des photos autres que celle présente sur la carte d’identité, etc.
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