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Une personne handicapée peut-elle bénéficier du transfert d'un bail HLM ?

Une personne handicapée peut-elle bénéficier du transfert d'un bail HLM ?

Toute personne reconnue handicapée peut bénéficier du transfert d'un bail HLM en cas de décès du titulaire du contrat de location avec lequel elle vivait. C’est également le cas des ascendants et des personnes de plus 65 ans.

Une personne handicapée peut-elle  bénéficier du transfert d'un bail HLM ?

HLM : un travailleur handicapé peut bénéficier du maintien dans les lieux

En théorie, seule une personne reconnue handicapée dans la vie civile peut bénéficier du transfert d'un bail de location HLM (Habitation à loyer modéré), si le titulaire du bail avec lequel elle vivait décède. La Cour de cassation a toutefois récemment offert cette possibilité à une personne déclarée travailleur handicapé, qui s'était retrouvée seule dans un appartement de 4 pièces, suite au décès de sa mère. Dans ce cas précis, la société de HLM faisait valoir que ces deux notions distinctes de handicap ne recouvrent pas la même réalité. L’office HLM s’est appuyé sur Code de l'action sociale et des familles, qui précise qu’une personne handicapée dans la vie civile est victime d'une limitation ou d'une restriction d'activité qui affecte la vie en société en raison de difficultés physiques, mentales psychiques, tandis que le travailleur handicapé voit seulement sa capacité de travail réduite.

Bon à savoir

Le transfert d'un bail de location est régi par la loi du 6 juillet 1989.

Transfert de bail : les ressources ne sont pas toujours prises en compte

Pour que le transfert de bail HLM soit possible, il faut normalement que le bénéficiaire réponde également aux conditions de ressources exigées et que la dimension du logement soit adaptée aux besoins du ménage. Comme dans le cas présent, le locataire ne remplissait aucune des conditions exigées pour un transfert de bail HLM, le bailleur social lui a demandé de quitter les lieux. Cependant, la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires, précise que les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises si le bénéficiaire du maintien dans les lieux est le conjoint ou partenaire, pacsé ou non, qui vivait avec le titulaire du contrat de location depuis plus d'un an. Ces deux conditions ne sont pas, non plus, réclamées aux ascendants, aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes en situation de handicap.

Bon à savoir

Un travailleur handicapé peut bénéficier du transfert de bail HLM en cas de décès du titulaire du bail avec qui il vivait, au même titre qu’une personne reconnue handicapée dans la vie civile.

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