Lorsque l’acheteur d’un logement a obtenu le bénéfice d’un PTZ (prêt à taux zéro) il est tenu à un engagement d’occuper le logement à titre de résidence principale. Des exceptions lui permettent de louer le bien.
La location avant le départ en retraite
Par principe, le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur emprunteur, et ce, dans le délai maximum d’un an suivant l’achat. De plus, le propriétaire ayant bénéficié d’un PTZ n'est en droit de louer son logement qu’après avoir remboursé l'intégralité de son prêt.
Lorsque l’achat porte sur un logement non encore construit, le délai d’un an court à compter de la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acte authentique d’achat s’il est postérieur.
Le délai d’un an évoqué plus haut est allongé et porté à 6 ans si, et seulement si, dès l’achat, l’acquéreur destine le logement à devenir sa résidence principale à compter de son départ en retraite.
Dans ce cas, l’acheteur est tenu de louer le logement pendant ce délai en respectant des conditions de ressources et de loyer et qu’il effectue les déclarations imposées.
- L’acheteur est tenu de déclarer la location :
- à l’établissement de crédit,
- ou à la société de financement,
- aux APL (le cas échéant).
PTZ : les autres cas dans lesquels la location est autorisée
En dehors de cette situation, la location n’est autorisée que dans certaines conditions.
- L’acheteur doit se trouver dans l'un des cas suivants :
- Mobilité professionnelle avec une distance de 50km ou 1h30 de trajet.
- Décès.
- Divorce ou rupture de pacs.
- Chômage de plus d’un an.
- Invalidité d’une personne destinée à occuper le logement à titre de résidence principale.
Cette location ne peut toutefois pas dépasser un délai maximum fixé à 6 ans.
Le locataire choisi ne peut pas avoir des revenus supérieurs à ceux retenus pour la location de certains logements locatifs sociaux.
Le montant du loyer est aussi limité dans les mêmes conditions que certains logements locatifs sociaux.
- Article D31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation
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