Un dispositif spécifique a été mis en place en cas de non-paiement d’une prime d’assurance. Plusieurs phases -mise en demeure, suspension et résiliation – sont à respecter.
La mise en demeure de paiement sous 30 jours
La prime d’assurance habitation doit être payée à son échéance. Vous disposez néanmoins d’un délai supplémentaire de 10 jours pour satisfaire à votre obligation. Passé ce délai, l’assureur peut poursuivre l’exécution du contrat en justice ou procéder à une mise en demeure de paiement sous 30 jours. Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée et prévoit généralement la suspension du contrat puis sa résiliation. Le délai de 30 jours commence à courir à compter de l’envoi de la mise en demeure et la garantie reste en vigueur pendant ce délai.
La mise en demeure de paiement de la prime est valable même si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance.
La suspension et la résiliation du contrat d'assurance habitation
Lorsque vous n’avez toujours pas réglé votre cotisation d’assurance habitation dans le délai de 30 jours, le contrat ne prend pas fin mais la garantie est automatiquement suspendue. Un sinistre survenu à partir de la date de la suspension ne sera pas pris en charge.
La suspension de la garantie prend fin si vous réglez l’intégralité de la prime impayée ainsi qu’à l’arrivée d’une nouvelle échéance annuelle de prime.
10 jours après la suspension du contrat, l’assureur a le droit de résilier le contrat pour non-paiement. Cette résiliation n’est pas automatique. L’assureur a la possibilité de suspendre et résilier le contrat par une seule et même lettre recommandée.
La résiliation du contrat met fin, à compter de sa date, à l’obligation pour l’assuré de payer les primes correspondant à la période postérieure.
Vous ne savez pas quelle assurance habitation choisir ? Voici quelques critères à prendre en considération :
- À combien évaluez-vous votre capital mobilier ?
- Quelles sont les garanties (exclues, inclues, en option) ?
- Quid des franchises et des indemnisations ?
- À combien s'élèvent les cotisations ?
- Une assistance habitation et une protection juridique sont-elles prévues ?
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)