Rechercher un article

Bail d'habitation : quelles conséquences en cas d'erreur de surface habitable ?

Bail d'habitation : quelles conséquences en cas d'erreur de surface habitable ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la surface habitable doit être indiquée dans le bail de location. Il arrive que cette indication soit erronée, ce qui n’est pas sans conséquence.

Bail d'habitation : quelles conséquences en cas d'erreur de surface habitable ?

La surface habitable : une mention obligatoire du bail de location

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui réglemente les baux d’habitation pour une résidence principale, impose que la surface habitable du logement loué figure dans le bail. Il n’est pas obligatoire de faire réaliser le mesurage par un professionnel, mais cela reste toutefois vivement conseillé compte tenu de l’éventuel recours du locataire en cas d’erreur dans la surface indiquée au bail de location.

Surface habitable dans un bien immobilier

En cas d'erreur de la surface, une baisse de loyer est possible

En cas d'absence dans le contrat de location de la surface habitable le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le propriétaire de reproduire ces informations sur le contrat de location. A défaut de réponse du propriétaire du logement loué dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. Lorsque la surface habitable du logement loué est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans le contrat de location, le propriétaire supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande. Le juge déterminera, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

Plus de conseils :