Contrat de location : quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux ?

Dans un bail de location, l'état des lieux doit être établi de façon précise

L’état des lieux, d’entrée comme de sortie, est établi selon les modalités suivantes :

• La forme de l’état des lieux permet la comparaison entre l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. À cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.
• Il faut prendre garde à ce que le logement ne contienne que les seuls meubles et équipements mentionnés au contrat de location et donc reportés dans l’état des lieux.
• L’état des lieux, établi sur papier ou sous forme électronique, est remis, en main propre ou par voie dématérialisée, à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l'état des lieux

À l’entrée et à la sortie du logement :

• Le type d’état des lieux (entrée ou sortie).
• La date d’établissement.
• La localisation du logement.
• Le nom des parties et le domicile du propriétaire ainsi que des personnes mandatées pour la réalisation de l’état des lieux.
• Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie.
• Le détail et la destination des clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux privatifs ou communs.
• Pour chaque pièce et partie du logement, la description de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
• La signature du locataire et du propriétaire ou des personnes mandatées.

À la sortie du logement uniquement :

• L’adresse du nouveau domicile du locataire.
• La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
• Les évolutions de l’état de chaque partie du logement constatées depuis l’état des lieux d’entrée.