Dans un bail de location, l'état des lieux doit être établi de façon précise
L’état des lieux, d’entrée comme de sortie, est établi selon les modalités suivantes :
- La forme de l’état des lieux permet la comparaison entre l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. À cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.
- Il faut prendre garde à ce que le logement ne contienne que les seuls meubles et équipements mentionnés au contrat de location et donc reportés dans l’état des lieux.
- L’état des lieux, établi sur papier ou sous forme électronique, est remis, en main propre ou par voie dématérialisée, à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Conseil SeLoger
Vous souhaitez le louer ? Créez gratuitement votre annonce sur SeLoger !
Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l'état des lieux
À l’entrée et à la sortie du logement :
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie).
- La date d’établissement.
- La localisation du logement.
- Le nom des parties et le domicile du propriétaire ainsi que des personnes mandatées pour la réalisation de l’état des lieux.
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie.
- Le détail et la destination des clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux privatifs ou communs.
- Pour chaque pièce et partie du logement, la description de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
- La signature du locataire et du propriétaire ou des personnes mandatées.
À la sortie du logement uniquement :
- L’adresse du nouveau domicile du locataire.
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
- Les évolutions de l’état de chaque partie du logement constatées depuis l’état des lieux d’entrée.
Référence juridique
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
