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Des branches d'arbres de la voirie publique avancent sur votre terrain, que pouvez-vous faire ?

Des branches d'arbres de la voirie publique avancent sur votre terrain, que pouvez-vous faire ?

Les branches d’un arbre situé sur un trottoir de la commune dépassent sur votre propriété et vous vous demandez à qui revient la charge de les couper ?

Des branches d'arbres de la voirie publique avancent sur votre terrain, que pouvez-vous faire ?

L’administration a l’obligation d’entretenir son domaine public

Des règles de distance s’appliquent aux particuliers lorsqu’ils plantent des arbres près des limites de leurs propriétés. En revanche, lorsque la commune ou une administration publique plante des arbres sur le trottoir d’une de ses voiries publiques, elle n’a pas de distance à respecter au regard des terrains privés voisins. Mais les arbres se situant sur les trottoirs publics sont des accessoires indissociables du domaine public, ils se trouvent donc sous la responsabilité de la commune ou de l’administration publique qui en est propriétaire et à laquelle il revient donc la charge de les entretenir, notamment pour prévenir un danger éventuel.

Bon à savoir

Il est fortement recommandé de ne pas procéder vous-même à la taille de ces arbres qui ne vous appartiennent pas sans l’accord écrit préalable de l’administration concernée (maire, président d’établissement public de coopération intercommunale, etc.). 

En cas de branches d'arbres nuisibles sur votre terrain, informez la mairie

Si la commune ou l’administration publique, propriétaire des arbres plantés sur la voirie publique, n’entretient pas les arbres concernés qui viennent à dépasser sur votre terrain, il vous est possible de l’informer de la situation et de lui demander de bien vouloir intervenir par un premier courrier. En cas de refus de réaliser l’entretien demandé, il vous est possible d’adresser, en second lieu, un recours gracieux à la personne à l’origine de la décision de refus. Pour information, le recours gracieux est gratuit, il peut être adressé sur papier libre et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Mais si malgré un recours gracieux, l’administration ne réalise toujours pas l’entretien des branches d’arbres visées et que ces dernières vous causent un dommage avéré, il vous est possible de saisir le juge administratif pour engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation au titre d’un défaut d’entretien normal de l’arbre.

Références juridiques
  • Réponse ministérielle n°16788 JOAN du 8/01/1990 page 137
  • Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
  • TA Lille, 16 février 2018, n°1505254
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