Votre voisin vous demande d'élaguer vos arbres, qu'il estime trop hauts. Sachez que la loi impose une distance minimale pour les arbres plantés à proximité de la limite séparative. Distances à respecter, responsabilités de chacun : tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation applicable aux végétaux.
L'élagage des arbres est obligatoire à partir d'une certaine hauteur
L’article 671 du Code civil dispose que « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ».
En d’autres termes, il convient de prendre contact avec la mairie de votre commune afin de savoir si des dispositions locales, un document d’urbanisme ou des usages reconnus prévoient des règles particulières concernant les distances de plantation ou la hauteur des végétaux.
À défaut de disposition particulière et conformément à l’article 671 du Code civil, il ne vous est pas permis d’avoir un arbre dépassant 2 mètres de hauteur s’il est planté à moins de 2 mètres de la limite séparative de propriété. S’il dépasse cette hauteur, il devra être élagué. En revanche, si votre arbre est planté à plus de 2 mètres de la limite séparative, il pourra dépasser 2 mètres de hauteur.
Sachez également que les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer une distance minimale. Ils ne pourront toutefois pas dépasser la crête du mur.
Bon à savoir
Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d'y appuyer les espaliers.
Que se passe-t-il si on est locataire ?
Vous louez votre résidence principale dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? Sachez que vous avez l’obligation d’effectuer les réparations locatives. La notion de « réparation locative », assez vaste, a été précisée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Sont considérés comme des réparations locatives les travaux d’entretien courant et les menues réparations, y compris le remplacement d’éléments assimilables à ces réparations, lorsqu’ils résultent de l’usage normal des locaux et des équipements à usage privatif.
Ce décret précise expressément qu’il incombe au locataire d’assurer l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, mais aussi de procéder à la taille, à l’élagage et à l’échenillage des arbres et arbustes. En revanche, les frais liés à la taille et à l’élagage des arbres situés dans les parties communes d’une copropriété ne sont pas récupérables auprès du locataire.
Que faire si des branches dépassent chez vous ?
En matière de voisinage, l’entretien des végétaux est régi par les articles 671 à 673 du Code civil. Si des branches avancent sur votre propriété, vous ne pouvez pas les couper vous-même : seul le propriétaire de l’arbre est autorisé à le faire. Vous êtes toutefois en droit de lui demander de procéder à leur élagage. En revanche, vous pouvez librement couper les racines, ronces et brindilles qui empiètent sur votre terrain.
En cas de litige, privilégiez d’abord le dialogue avec votre voisin afin de lui demander de se mettre en conformité. Si cette démarche reste sans effet après un délai raisonnable, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d’agir. Enfin, si le différend persiste, vous pouvez recourir à une médiation ou à une conciliation. En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal judiciaire compétent afin de faire valoir vos droits.
Références juridiques
- Articles 671 et suivants du Code civil
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n°87-712 du 26 août 1987
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