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Votre voisin se plaint de la hauteur de vos arbres, devez-vous les élaguer ?

Votre voisin se plaint de la hauteur de vos arbres, devez-vous les élaguer ?

Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Sachez que la loi impose une distance maximum pour les arbres plantés en proximité de limite séparative.

Votre voisin se plaint de la hauteur de vos arbres, devez-vous les élaguer ?

L'élagage des arbres est obligatoire à partir d'une certaine hauteur

L’article 671 du code civil dispose que « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ». En d’autres termes, il convient de prendre contact avec la mairie de votre commune afin de savoir si le plan local d’urbanisme (ou tout autre document d’urbanisme) prévoit une hauteur maximum à ne pas dépasser pour les arbres plantés en limite de propriété. À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l’article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d’avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s’il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S’il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l’élaguer. En revanche, si votre arbre est planté à plus de 2 mètres de la limite séparative, alors, il pourra dépasser la hauteur de 2 mètres. Sachez également que les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Bon à savoir

Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d'y appuyer les espaliers.

Que se passe t-il si on est locataire ?

Vous louez votre résidence principale, via un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, sachez que vous avez pour obligation d’effectuer toutes les réparations locatives. Notion assez vaste, « réparation locative » a été précisé par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ce décret précise expressément qu’il incombe au locataire de procéder à l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines mais aussi à la taille, l’élagage, et l’échenillage des arbres et arbustes. La taille des arbres des parties communes en copropriété et leur élagage ne peuvent être récupérés sur le locataire.

Références juridiques

  • Articles 671 et suivants du code civil
  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987