Connaître les modalités permettant la dénomination d’une rue est nécessaire pour tous les administrés d’une commune. En effet, ils peuvent avoir un mot à dire.
La compétence du conseil municipal pour dénommer une rue
Bien que la numérotation des rues relève de la compétence exclusive du Maire, la dénomination est, en revanche, une prérogative du conseil municipal.
Cette dénomination est soumise à certaines restrictions. En effet, elle doit être conforme à l’intérêt public local et ne doit pas être de nature à provoquer un trouble à l’ordre public, ni même heurter la sensibilité des personnes, ni porter atteinte à l’image de la ville. En somme, la dénomination doit respecter le principe de neutralité du service public. Le conseil municipal ne peut, sur la base de ces éléments, donner à une rue le nom d’un personne ayant déshonoré la République ou encore à un homme politique encore en activité.
Le Tribunal Administratif de Lille, dans une décision du 18 novembre 2007, a pu, en s’appuyant sur ces éléments, censurer et annuler la délibération d’un conseil municipal ayant fait le choix de dénommer une école maternelle « Jack Lang ».
L’initiative citoyenne par la voie de la consultation
En vertu des articles L1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales, l’administration territoriale peut consulter les électeurs de la commune avant de prendre une décision portant sur la dénomination d’une voie publique, d’une place publique ou d’un édifice public. Il ne s’agit que d’un avis qui ne lie pas la décision du conseil municipal. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
La consultation ne peut pas être organisée dans les 6 mois précédant le renouvellement du conseil municipal, ainsi que durant les périodes électorales et jours de scrutin des élections nationales et européennes.
Cette consultation peut être à l’initiative des citoyens par le biais du droit de pétition. Ils peuvent par ce biais demander l’inscription à l’ordre du jour, de l’assemblée délibérante, l’organisation d’une consultation portant sur la dénomination d’une voie publique. Pour que la demande soit inscrite à l’ordre du jour, la pétition doit être signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. La demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception.
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le référendum local : une prise de décision partagée
La dénomination d’une voie peut parfaitement faire l’objet d’un référendum local. À la différence de la consultation, il lie la décision du conseil municipal. Cet organe délibérant peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire relevant de sa compétence, y compris une question tendant à la dénomination d’une voie. C’est par une délibération que le conseil municipal prend la décision de l’organiser.
Un référendum local ne peut pas être organisé dans les 6 mois précédant le renouvellement du conseil municipal, ainsi que durant les périodes électorales et jours de scrutin des élections nationales et européennes. Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
- Article 72-1 de la Constitution de la Ve République
- Articles LO1112-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; L1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales L2121-29 et L2213-28 du Code Général des collectivités territoriales
- Conseil d’Etat, 2 février 1991, n°84929
- Conseil d’Etat, 27 juillet 2005, n°259806
- TA Lille 18 décembre 2007, M. Marc Desurmont, n° 0601575
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