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Le maire peut-il interdire l'accès d'une rue aux personnes non riveraines ?

Le maire dispose de pouvoirs de police en matière de circulation. A ce titre, il peut prendre des arrêtés pour réglementer la circulation sur le territoire de sa commune et donc, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune à certains véhicules.

Le maire peut-il interdire l'accès d'une rue aux personnes non riveraines ?

Sommaire

Oui, le maire peut interdire l'accès d'une rue aux non-riverains

Cependant, ces arrêtés de circulation doivent avoir pour objectif d’assurer la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques. Ils doivent également respecter la règle de l’économie des moyens, c’est-à-dire être justifiés tant par l’importance du but à atteindre que par l'impossibilité dans laquelle s’est trouvée l’autorité municipale d’adopter une solution moins rigoureuse (comme un aménagement léger de la voie).

Sachez qu’un arrêté municipal ayant trait à la circulation ne peut prévoir une interdiction générale et absolue et doit reposer sur des réalités matérielles.

C’est pourquoi, si les circonstances le justifient, le maire peut décider d’interdire la circulation sur une voie ou une portion de voie sauf pour les riverains. En effet et par exemple, si la chaussée est trop étroite et/ou non adaptée à une forte circulation de sorte que la sécurité publique est menacée, que la tranquillité des riverains est compromise et s’il existe un autre accès permettant d’aboutir aux mêmes dessertes que la voie réservée aux riverains sans grand détour, le maire sera alors fondé à prendre un arrêté autorisant la circulation sur le tronçon de voie concerné aux seuls riverains.

Un pouvoir limité qui ne peut porter une atteinte disproportionnée

En revanche, si le maire porte atteinte à des droits et à des libertés (liberté du commerce et de l’industrie, liberté de circuler, etc.) d’une manière disproportionnée et qui ne se justifie pas eu égard aux circonstances locales et à l’objectif d’intérêt général poursuivi, l’arrêté de circulation sera entaché d’excès de pouvoir et il pourra être attaqué en justice. Dans ce cadre, le juge dispose notamment du pouvoir d’annuler l’arrêté de circulation concerné.

Comment contester une désicion de la mairie ?

Le juge compétent en la matière est le juge administratif du ressort territorial concerné. Il doit être saisi dans les deux mois à partir de la publication de l’arrêté de circulation pris par le maire. Avant de saisir le juge et dans ce même délai, l’administré peut également demander au maire le retrait de son arrêté. Cette demande doit revêtir la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus du maire, l’administré pourra saisir le juge dans les deux mois suivant la notification du refus. 

Références juridiques
  • Article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales
  • Question écrite n°32203, Réponse du ministère : Équipement, publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2752
  • Question écrite n°18762, Réponse du ministère : Intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/12/1999 - page 4230
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