L’arrivée d’un nouvel occupant dans un logement en colocation nécessite d’être validée par un avenant à annexer au formulaire du bail de colocation initial. C’est une condition indispensable pour qu’il obtienne officiellement la qualité de cotitulaire du bail commun. Le locataire entrant est dès lors soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres colocataires déjà en place.
Remplacer un colocataire qui donne congé
Dans la situation la plus fréquente d’une colocation régie par un bail unique, le congé délivré par un seul des colocataires ne met pas fin au contrat. Celui-ci se poursuit dans tous ses effets pour tous les autres colocataires restant dans le logement. Chacun d’entre eux contribue alors au paiement du montant global du loyer et des charges pour une quote-part plus importante, selon une nouvelle répartition révisée en fonction de leur nombre réduit. L’intérêt financier des colocataires est ainsi de trouver au plus vite un remplaçant à celui qui est parti. Le bailleur reste cependant libre de ne pas accepter le candidat qui lui est présenté, au vu de son dossier (solvabilité, caution solidaire…). Dans le cadre d’un contrat commun de colocation, il ne peut toutefois pas imposer un nouveau colocataire sans la cooptation des autres.
En cas de colocation à baux multiples, si le propriétaire a préféré formaliser la colocation de son logement par plusieurs contrats individuels plutôt que par un bail unique, le départ d’un colocataire met un terme à son propre bail sans affecter les autres. Le propriétaire peut alors choisir lui-même un remplaçant avec lequel il conclura un nouveau contrat en son seul nom.
Ajouter un locataire supplémentaire en cours de bail
Un locataire peut aussi souhaiter ajouter une personne sur son bail de location, le plus souvent parce qu’il s’installe en couple. En cas de mariage, même en cours de contrat, les époux sont légalement réputés cotitulaires. En revanche, les conjoints pacsés ou en union libre doivent être tous deux signataires du bail pour pouvoir bénéficier du statut de colocataires. Le partenaire non désigné n’est considéré que comme un occupant sans titre, même s’il participe au paiement du loyer et des charges. L’établissement d’un avenant au bail de location pour ajout d’un conjoint permet de régulariser cette situation d’occupation précaire.
Ce que dit la loi
Par exception, l’article 1751 du Code civil dispose que les deux partenaires pacsés sont réputés colocataires en titre s’ils en ont formulé conjointement la demande auprès du bailleur, et ce même si un seul d’entre eux est désigné dans le bail. Leur cotitularité est acquise par le seul fait d’informer le propriétaire de leur union par un Pacs.
Comment établir l’avenant au contrat de bail en colocation ?
Qu’est-ce qu’un avenant au bail ? L’avenant est une convention écrite qui permet de modifier certains éléments du contrat en cours pour le mettre à jour. Il ne peut concerner que certaines évolutions dans les conditions de la location, telles que le départ ou l’arrivée d’un nouveau colocataire dans le logement, et n’entraîne pas de révision des dispositions générales du bail initial. Dans une location simple, l’établissement d’un avenant pour ajout d’un second locataire suffit à transformer le contrat de location en contrat de colocation.
Quelles formalités pour l’avenant d’ajout d’un colocataire ? Contrairement à l’obligation légale de respecter un modèle de bail de colocation fixé par décret, il n’existe pas de formulaire type officiel pour établir un avenant de mise à jour des cotitulaires du contrat. Pour être valable, ce document doit néanmoins comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- Les références au bail initial (date de signature, parties prenantes, adresse complète du logement loué).
- Les précisions sur le motif de l’avenant.
- L’intégralité de l’article de désignation des parties tenant compte des modifications à apporter : en cas de remplacement, l’identité et la date de départ du colocataire sortant ainsi que les nom et prénom du colocataire entrant.
- La date d’effet de l’avenant.
- Une clause stipulant que les autres dispositions du bail demeurent inchangées.
L’avenant doit être établi et signé en original en autant d’exemplaires que de parties. Pour que le nouveau colocataire soit informé de l’ensemble de ses droits et obligations, il reçoit en annexe une copie du bail d’origine, tout comme son éventuelle caution solidaire.
Il est important pour le bailleur de procéder à l’actualisation du bail unique par voie d’avenant à chaque changement de colocataires. C’est pour lui l’assurance d’éviter tout litige à venir et de pouvoir appliquer la clause de solidarité si elle est prévue dans les clauses du contrat.
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