Vous souhaitez rentabiliser votre maison en la divisant en plusieurs appartements. Avant de vous lancer dans votre projet, prenez connaissance du cadre légal, des vérifications à effectuer et des étapes à suivre.
Comment vérifiez que vous pouvez bien diviser votre maison ?
Avant de vous lancer dans la division de votre maison en plusieurs logements, vous allez devoir effectuer certaines vérifications indispensables.
Votre maison ne doit pas faire l’objet d’un arrêté de péril
Un bien immobilier fait l’objet d’un arrêté de péril lorsque sa solidité est remise en cause et présente un danger pour les habitants. Si tel est le cas, sachez que la mairie est autorisée à engager une procédure de péril et peut vous imposer certaines mesures pour remédier à ce problème. Cela signifie qu’en cas de réception d’un arrêté de péril, il est impossible de prévoir la division de votre maison tant que vous n’aurez pas réalisé des travaux permettant d’assurer la sécurité des habitants.
Les logements doivent présenter des équipements suffisants
Il est fortement recommandé de vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaître les contraintes et les obligations relatives à l’accès à la fourniture de courant, l’évacuation des eaux, l’alimentation en eau potable, et autre. Si votre maison ne présente pas un certain nombre d’équipements obligatoires, vous serez dans l’obligation de les installer sous peine de vous voir refuser la division en appartements.
Bon à savoir
Avant d’entamer la division de votre maison en plusieurs logements, faites appel à un architecte ou un expert en bâtiment qui pourra vous faire un diagnostic et vous conseiller sur les équipements à prévoir ou à modifier.
Prenez connaissance des règles de surface et de volumes
Il est préférable de faire appel à un géomètre qui va vous aider à calculer les surfaces et les volumes des logements que vous souhaitez obtenir. En effet, la loi vous oblige à diviser votre maison de telle sorte que les logements obtenus présentent une surface supérieure à 14 m², et un volumen habitable supérieur à 33 m³, ce qui n’est parfois pas si simple à calculer seul, sans l’équipement et le savoir-faire d’un professionnel.
Quelles sont les autorisations pour diviser votre maison ?
En théorie, si vous prévoyez de diviser votre maison en plusieurs appartements, vous échappez à toute démarche et autorisation, dans une certaine mesure. Mais, certains travaux nécessitent malgré tout que vous réalisiez des démarches administratives.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Avant de débuter la division de votre maison, il est impératif de consulter le PLU (plan local d’urbanisme), qui rassemble toutes les règles et les contraintes relatives notamment à l’orientation et la destination des logements, l’usage des sols dans la commune, mais également les surfaces habitables. Ainsi, si la division de votre maison en plusieurs logements vous amène à modifier la surface en créant des m² supplémentaires, vous devez réaliser :
- Si la surface créée est supérieure à 20 m² ou que les travaux qui entraînent une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 150 m², vous devez demander un permis de construire.
- Si la création de surface est comprise entre 5 et 20 m², sauf si la création de surface engendre une superficie de l’ensemble de la construction de plus de 150 m², vous devez obtenir une déclaration préalable de travaux .
L'aide d'un architecte peut s'avérer indispensable lorsque vous établissez les plans des futurs logements. © thodonal
Bon à savoir
Si la création de surface supplémentaire est inférieure à 5 m², aucune formalité n’est requise.
Vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de la maison
Si votre projet de division de la maison vous amène à devoir modifier l’aspect extérieur de la maison, prévoyez d’abord de consulter le PLU afin de vous assurer que votre projet est en accord avec son contenu. Vous allez devoir obtenir une autorisation de la mairie :
- Vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux si vous percez le mur pour poser une nouvelle porte ou fenêtre.
- Vous devrez demander un permis de construire si vous souhaitez effectuer des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade.
Dans certains cas, vous devrez systématiquement obtenir une autorisation pour pouvoir diviser votre maison en plusieurs logements. C’est par exemple le cas de d’une maison qui se situe dans un secteur d’habitat dégradé ou qui peut le devenir, ou si la maison se trouve dans une zone urbaine ou à urbaniser du PLU, qui impose des proportions minimales de grands logements pour les nouveaux programmes. Si vous faites une demande, l’autorisation préalable est considérée comme tacite passé le délai de 15 jours après réception de la demande par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Louer des logements dans le cadre d'une maison divisée
Dans chaque appartement, les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité doivent être séparés pour que chaque occupant puisse avoir accès à sa propre consommation. La législation vous impose que les parties privées de chacun des appartements doivent être bien délimitées, et les critères du logement décent devront être respectés, à savoir notamment une pièce principale d’au moins 9 m², un coin cuisine, une douche, un WC, etc.
Références juridiques
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de logement décent pour un local à usage d’habitation.
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