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Comment se répartissent les charges d'un bien immobilier en indivision ?

Comment se répartissent les charges d'un bien immobilier en indivision ?

Vous êtes indivisaire d'un bien immobilier et rencontrez un litige avec vos coïndivisaires sur la répartition des charges. Sachez que par principe, chaque membre de l’indivision doit y participer.

Comment se répartissent les charges d'un bien immobilier en indivision ?

La répartition des charges générales d'un logement en indivision

Par principe chacun des coïndivisaires participe au paiement des charges générales de l’indivision et le fait qu’un ou plusieurs des indivisaires occupent le bien n’a aucune incidence. Dans le cas où un indivisaire participe seul au paiement de charges indivises, il peut demander à ses coïndivisaires de lui rembourser une partie des frais avancés en fonction de leur part dans l’indivision. Toutefois, la Cour de cassation considère que si un indivisaire prend seul en charge des frais liés à l’amélioration du bien, le remboursement opéré par les autres indivisaires sera calculé en fonction de la valeur du logement amélioré et pas seulement selon les frais engagés. Les charges générales d’indivision correspondent aux frais engendrés pour la conservation du bien indivis, et son entretien général.

Qu'est-ce qu'un bien immobilier en indivision ?

L’indivision se rencontre en matière de succession ou lorsque deux ou plusieurs personnes achètent un bien ensemble : chaque personne (indivisaire) est propriétaire de parts du bien immobilier, que l’on ne peut pas individualiser.

Que se passe-t-il si un indivisaire occupe le bien immobilier ?

En matière d’indivision, il arrive, que, suite à une entente entre les indivisaires, ils permettent à l’un d’entre eux d’habiter dans le bien indivis. Il est normal, qu’en contrepartie de son occupation des lieux, cet indivisaire prenne à sa charge, en totalité, les frais liés à l’occupation privative. Il n’existe pas de liste légale des charges lui incombant en totalité, et en cas de litige, cela relève de l’appréciation souveraine des juges. La Cour de cassation a, par exemple décidé que :

  • Les dépenses de copropriété comme l’entretien courant, la fourniture d’eau chaude et de chauffage resteront à la charge de l’occupant du bien indivis.
  • La taxe d’habitation, reste, en revanche, à la charge de tous les indivisaires, proportionnellement à leurs parts.

Références juridiques

  • Article 815-8 et suivants du code civil
  • Cass, Civ 3, 24 sept. 2014, n°13-18.197
  • Cass, Civ 3, 5 déc. 2018, n°17-31.189