Lors de votre déménagement, sachez que certaines aides financières peuvent vous être attribuées, comme la prime déménagement, sous respect de certaines conditions. SeLoger vous éclaire.
Les conditions pour bénéficier de la prime déménagement
Cette prime est accordée aux ménages qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir au moins trois enfants nés ou à naître.
- Leur déménagement a pour objectif d’améliorer leurs conditions de vie.
- Le droit aux allocations logement est ouvert pour leur nouveau logement dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur emménagement.
Il n’est, en principe, pas possible pour un ménage, même remplissant les conditions précitées, de cumuler la prime de déménagement et toute autre allocation ayant pour objet de couvrir les frais de déménagement.
Le montant de la prime de déménagement
Le montant de cette prime est déterminé dans la limite des frais justifiés de déménagement et d’un plafond de 240% des allocations familiales pour les familles de 3 enfants nés ou à naître, avec une majoration de 20% par enfant né ou à naître en plus.
Comment en faire la demande ?
Il convient de faire la demande de cette prime à la Caisse d’allocations familiales (Caf), dans un délai de 6 mois suivant le déménagement, via le formulaire Cerfa n°11363-03.
Sachez également que la Caf peut accorder au bénéficiaire de cette prime, sur présentation d’un devis, une avance comprise entre 50 et 70% du montant du devis. La facture acquittée doit être transmise à la Caf dans un délai de 6 mois maximum suivant le déménagement.
Références juridiques : - Articles D823-21 et suivants du code de la construction et de l’habitation
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