L’orientation du dossier de surendettement déclaré recevable par la commission

À partir des éléments que vous lui avez communiqués, la commission de surendettement dresse un état détaillé de vos dettes. Sachez que vous et vos créanciers pouvez contester l’état du passif dressé par la commission.

Si l’une ou plusieurs de vos dettes sont garanties par un cautionnement, la commission informe la caution de l’ouverture de la procédure afin qu’elle puisse faire valoir ses éventuelles observations.

Dans cette situation, la commission vous propose une procédure de réaménagement de vos dettes pour une durée maximale de 7 ans. Il peut s’agir :

• d’un plan conventionnel de redressement si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Le plan est mis en place en accord avec vos créanciers. Le plan peut comporter les mesures suivantes : report ou rééchelonnement de vos dettes, remise de dettes, réduction ou suppression de taux d’intérêt. Il peut vous être demandé de prendre certaines mesures telles que la mise en vente d’un véhicule ou d’une résidence secondaire ;
• de mesures imposées à l’ensemble des parties lorsque vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immobilier ou lorsque le plan conventionnel de redressement a été refusé par l’une des parties.

Lorsque votre situation financière ne vous permet pas de régler vos dettes, une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire est mise en place. 

• La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est mise en place si vous ne détenez que des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens indispensables à votre activité professionnelle ne pouvant être vendus. Toutes vos dettes sont alors effacées.
• La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est mise en place avec votre accord si vous détenez des biens qui peuvent être vendus. Les sommes récupérées grâce à la vente de vos biens sont utilisées pour payer vos créanciers. Si elles sont insuffisantes, les dettes restantes sont effacées.