Succession immobilière : quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?

Michel Léchenault 31 aoû 2016
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Lorsque votre conjoint décède, vous et vos enfants devez penser à la succession. La loi organise le partage du ou des biens immobiliers en fonction de la présence d’enfants communs au couple ou non. 

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Succession immobilière : quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants ?
Par principe, chaque indivisaire doit donner son accord pour vendre le bien immobilier. ©Yves Talensac
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Succession : vos enfants sont communs au couple

Votre époux est décédé et vous avez eu des enfants avec lui, la loi vous laisse le choix : vous pouvez en effet recueillir l’usufruit de la totalité des biens existants (vos enfants deviennent nus propriétaires du ou des biens imobiliers existants et un démembrement de propriété se crée) ou la pleine propriété du quart des biens (et vos enfants deviennent pleinement propriétaires du reste, vous vous trouvez alors en indivision).  

Héritage : vos enfants ne sont pas issus du couple

Dans ce cas, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants. Les enfants qui ne sont pas issus des deux époux recueillent donc le reste. Vous vous trouvez donc en indivision.

Vous souhaitez vendre le ou les biens immobiliers, comment faire ?

Votre choix peut avoir certaines conséquences notamment si vous souhaitez vendre le bien. Prenez garde, en cas de démembrement de propriété, il est indispensable que l’usufruitier et les nus propriétaires donnent leur accord pour la vente. Si vous avez choisi le quart de la succession en pleine propriété, vous vous trouverez en indivision avec vos enfants. Par principe, chaque indivisaire doit donner son accord pour vendre le bien. Cependant, en cas de refus d’un indivisaire, les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent l’y contraindre en prenant contact avec un notaire puis en saisissant le tribunal de grande instance par le biais d’un avocat.

Références juridiques

  • Article 757 du code civil
  • Article 815-5-1 du code civil.
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