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Quel est le délai de réclamation pour contester la taxe foncière ?

Le droit d’agir n’est pas une prérogative de l’administration fiscale. Les particuliers ont la faculté de contester une base d’imposition ou un impôt jugé trop important. Découvrez les règles à connaître pour la taxe foncière.

Quel est le délai de réclamation pour contester la taxe foncière ?

Sommaire

Les impôts fonciers répondent au principe de l’annualité

Ainsi, des changements intervenus après le 1er janvier de l’année (une vente d'un bien immobilier par exemple) ne sont pas pris en compte pour établir le rôle de taxe foncière. Si la situation perdure, le contribuable imposé à tort est fondé à demander un dégrèvement.

Le signalement des changements cadastraux consécutifs à une vente est fait à la diligence des propriétaires. La situation juridique d'un bien immobilier ne peut faire l'objet d’une modification que si l'acte notarié a été publié au fichier immobilier.

Bon à savoir

En cas d’impossibilité de paiement total ou partiel de son impôt, le contribuable peut présenter une demande de remise gracieuse auprès de l’administration.

Le délai de réclamation pour la taxe foncière est encadré

Le particulier dispose d’un délai pour agir qui expire le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de la taxe foncière (cf. - date sur avis d’imposition délivré au contribuable). Par exemple, pour contester la taxe foncière de 2021, le contribuable dispose d’un délai de réclamation expirant le 31 décembre 2022.

Le centre des impôts fonciers ou le service des impôts des particuliers sont compétents pour recevoir les réclamations en cas de contestation des évaluations ou d’erreur sur l’identité du propriétaire au 1er janvier.

Un délai d’action plus élargi pour l’administration fiscale

Le propriétaire doit informer l’administration de toute transformation ou changement de consistance portant sur son bien immobilier. A défaut, l'administration est en droit de réparer à tous moments les insuffisances des évaluations qui en résultent. Les cotisations de taxe foncière, sans pouvoir être plus que quadruplées, sont multipliées par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle de la modification.

Références juridiques
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