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Quels sont les documents que le Service de publicité foncière peut délivrer ?

Le Service de Publicité Foncière (SPF) a un rôle prépondérant dans le paysage du patrimoine immobilier français. Il informe toutes les personnes des droits existants sur un immeuble. Quels documents peut-il délivrer ?  

 Quels sont les documents que le Service de publicité foncière peut délivrer ?

Sommaire

Quel rôle joue le Service de Publicité Foncière ?

Anciennement connu sous le nom de Conservation des Hypothèques, le SPF est le service incontournable des actes soumis à formalité de l’enregistrement (hypothèques, saisies immobilières, décisions judiciaires...). Les Services de Publicité Foncière conservent la copie des actes au sein d’un « fichier immobilier » tenu par commune, regroupant tous les renseignements relatifs à la situation juridique des immeubles.

En clair, le SPF a pour objet d'assurer la publicité des droits portant sur les immeubles. C’est cette publicité qui rend les mutations immobilières opposables aux tiers, c’est-à-dire qu’elles s’imposent à tous.

Bon à savoir

Si vous souhaitez savoir de quel Service de Publicité foncière vous dépendez, consultez cet annuaire. Le service compétent est celui du lieu de situation du bien immobilier.

Quelles sont les informations disponibles ?

Toutes les personnes sont autorisées à demander des informations ou des copies d’actes sur la situation juridique d’un immeuble. Ainsi, il est possible de demander des renseignements hypothécaires (immeuble grevé d’une hypothèque ou d’une servitude), le nom et les coordonnées du propriétaire d’un bien immobilier, la copie du titre de propriété d’un tiers.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir des documents ?

Toute demande au SPF compétent est faite en déposant un formulaire n°3231-SD ou n°3236-SD si la documentation est constituée avant ou après le 1er janvier 1956.

La demande doit notamment comporter les références cadastrales de la parcelle concernée. La demande est accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière, le montant est fonction de la nature des renseignements demandés. Les tarifs applicables sont repris sur la notice n°3241-SD. Par exemple, une demande de renseignements relatifs à un ou plusieurs immeubles coûte 12 € par immeuble indiqué dans la demande.

Références juridiques
  • BOI-ENR-DMTOI
  • Article 879 du Code Général des Impôts
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