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Immobilier : Quels sont les actes soumis à des droits d'enregistrement ?

Immobilier : Quels sont les actes soumis à des droits d'enregistrement ?

Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement.

Immobilier : Quels sont les actes soumis à des droits d'enregistrement ?

Qu’entend-on par « enregistrement » pour l'achat d'un bien immobilier ?

La formalité de l’enregistrement a un rôle essentiellement fiscal. Ce terme regroupe à la fois un impôt et une formalité. En effet, l’enregistrement d’un acte, tels que les actes notariés, donne lieu à la perception par le comptable public de la DGFIP à un prélèvement fiscal, ou droit d'enregistrement. Pour les actes publiés au fichier immobilier, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées.

Bon à savoir

Lorsque l’enregistrement est effectué à la conservation des hypothèques, l’imposition se transforme en taxe de publicité foncière.

Quels sont les effets de l’enregistrement ?

La formalité de l’enregistrement permet de donner date certaine à un acte, mais également de s’assurer de la régularité du contenu de ce même acte. Certains textes peuvent également subordonner la validité ou l'opposabilité de certains actes à leur enregistrement. La promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble ou un droit immobilier doit être constatée par un acte authentique ou un acte sous seing privé et enregistré au service des impôts sous peine de nullité.

Quels sont les actes soumis obligatoirement à enregistrement ?

  • Les actes notariés, testaments, actes des huissiers de justice…
  • Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'office, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.

Certains actes peuvent au contraire être volontairement soumis à la formalité de l’enregistrement en vue de leur donner date certaine. C’est une sécurité juridique.

Quand payer les droits d’enregistrement ?

Le paiement des droits est en principe préalable à la formalité de l’enregistrement sauf dans certaines situations comme les successions où le paiement peut être fractionné voir différé sous conditions. 

Références juridiques

  • BOI-ENR-DG
  • Article 635 du Code général des impôts