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Quel notaire signe l’acte de vente ?

Quel notaire signe l’acte de vente ?

L’acte de vente définitif est signé chez le notaire environ 3 mois après la signature du compromis de vente. Cet acte authentique doit-il est signé devant le notaire du vendeur du bien ou devant celui de l’acquéreur ?

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Sommaire

C’est souvent le notaire de l’acquéreur qui signe l’acte de vente

La signature de l'acte chez le notaire officialise le changement de propriétaire. Il n’existe aucune loi concernant le choix du notaire intervenant pour la rédaction et la signature de l’acte authentique de vente. C’est néanmoins très souvent le notaire de l’acquéreur qui est choisi puisque c’est ce dernier qui prend en charge les frais de notaire. Toutefois, rien n’empêche le vendeur de demander à son notaire d’être lui aussi présent. Si deux notaires interviennent pour une seule et même transaction, cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’acquéreur : les émoluments des notaires étant encadrés par la loi, ils sont partagés entre les deux notaires. La rémunération de ces derniers sera proportionnelle au travail accompli par chacun d’entre eux. L’acquéreur ne souffre donc pas de cette alternative. Il est également possible que l’acheteur et le vendeur s’entendent quant à la désignation du notaire. Dans ce cas, il faut tout de même mentionner précisément l’identité du notaire dans les dispositions du compromis de vente pour éviter tout litige ultérieur.

Références juridiques

L’article 1593 du Code Civil précise que c’est l’acheteur qui supporte seul les frais engagés par le notaire.

Comment bien choisir son notaire ?

L’acquéreur peut choisir librement son notaire. Ce choix doit toutefois être fait avec attention puisque le notaire a un rôle essentiel à jouer dans le cadre d’un achat immobilier : il officialise la transaction, assiste et conseille son client dans toutes ses démarches. De plus, il est difficile de se dessaisir du notaire une fois qu’il est en charge du dossier, et ce même en cas d’insatisfaction. Pour bien choisir son notaire, il faut notamment prendre en compte sa proximité géographique et sa renommée. Il faut également se renseigner sur le domaine de prédilection du notaire (transactions immobilières, successions, affaires familiales…). Pour l’achat d’un logement, mieux vaut choisir un notaire intervenant régulièrement pour des problématiques immobilières. Il faut également opter pour un notaire prenant soin d’expliquer de façon pédagogique la procédure juridique relative à une vente immobilière, puisque celle-ci peut être difficile à appréhender pour un particulier.

Conseil SeLoger

Il est possible de trouver son notaire en consultant l'annuaire des notaires, en se tournant vers la chambre des notaires de son département ou en faisant des recherches en ligne.

Comment se déroule la signature de l’acte de vente ?

Le jour de la signature de l’acte authentique de vente, les deux parties se retrouvent à l'étude du notaire. Le notaire commence par la lecture du contrat de vente. Le vendeur et l’acquéreur peuvent alors poser des questions sur des termes techniques ou des clauses mal comprises. Le prix du bien doit être réglé le jour de la signature de l’acte authentique. Si l’acheteur a souscrit un crédit immobilier pour acheter son logement, le notaire demande à la banque prêteuse, quelques jours avant la signature, de transférer le montant du crédit en prévision, auquel s’ajoute le dépôt de garantie versé au moment de la signature du compromis de vente. Une fois la lecture du contrat de vente achevée, et en l'absence de contestation et d'irrégularité, les deux parties peuvent signer l'acte de vente sur chaque page du contrat. Le document est alors cosigné par le notaire, lui conférant son caractère authentique. Lorsque toutes ces formalités sont remplies, le transfert de propriété devient effectif.

Bon à savoir

Quelques mois après la signature de l’acte de vente, les deux parties reçoivent une copie de l’acte notarié.

Faut-il obligatoirement signer l’acte de vente chez un notaire ?

Contrairement au compromis de vente, l'acte de vente est obligatoirement un acte authentique signé devant un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, c’est-à-dire un notaire, et ce pour des raisons juridiques. En effet, pour effectuer le transfert de propriété, la vente doit être portée à la connaissance des tiers, qu’elle soit opposable aux tiers. Pour cela, il est indispensable qu’un notaire assure la publicité foncière, en publiant l’acte de vente au service de la publicité foncière dont dépend le bien. Si cette démarche n’est pas effectuée, l’acquéreur ne peut pas être reconnu comme étant le nouveau propriétaire du logement. La signature d’un acte de vente authentique protège le vendeur et l’acquéreur. En tant qu’officier public, le notaire vérifie notamment la validité du fond et de la forme de l’acte. Il s’assure également que l’équilibre contractuel est bien respecté. Le caractère authentique de l’acte de vente lui procure date certaine, force probante (vous serez reconnu comme propriétaire du bien jusqu’à preuve du contraire), et force exécutoire.

Bon à savoir

La publication au service de publicité foncière n’est possible que si l’acte de vente revêt la forme authentique.

Quelles sont les sommes à verser le jour de la signature de l’acte de vente ?

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte de vente. Les fonds (apport personnel et somme issue du crédit immobilier) transitent par le compte de l’office notarial suite à « l’appel de fond » effectué par le notaire. Le déblocage du prêt immobilier doit donc se faire au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente. En dehors du prix de vente, l’acquéreur doit également régler les frais de notaire, qui représentent entre 7 et 8 % du prix de vente d’un logement ancien. Ces frais, collectés par le notaire, sont reversés à 80 % à l’Etat et aux collectivités locales.

Les frais de notaire sont essentiellement constitués des droits de mutation (5,80 % du prix de vente), tandis que les émoluments du notaire sont réglementés et représentent seulement 1 % du prix de vente. Ils sont déterminés par un barème fixé par décret. Ils varient selon la valeur du bien vendu : 4 % (hors TVA) de la valeur d’un bien vendu moins de 6 500 €, 1,65 % de la valeur d’un bien vendu entre de 6 500 et 17 000 €, 1,1 % entre 17 000 et 60 000 €, et 0,825 % au-delà de 60 000 €. Les frais de notaire sont aussi constitués à 10 % des frais de formalités, copies et débours. Enfin, les frais de publication, ou « contribution de sécurité immobilière », correspondent à 0,1 % du prix de vente.

Bon à savoir

L’acquéreur prend généralement en charge les frais (charges de copropriété, impôts fonciers) au prorata de la période de l’année durant laquelle il est le propriétaire du bien.

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