Quel notaire signe l’acte de vente ?

La signature de l’acte authentique chez le notaire formalise la vente immobilière. Aucune règle n’impose de recourir exclusivement au notaire du vendeur ou à celui de l’acquéreur : chacun peut choisir son propre notaire.

En pratique, le notaire de l’acquéreur est souvent chargé de préparer l’acte, mais le vendeur peut demander à son propre notaire d’intervenir également. La présence de deux notaires n’entraîne pas de frais supplémentaires. En effet, les émoluments réglementés sont répartis entre eux selon les règles de la profession et le travail accompli.

Les parties peuvent aussi désigner un notaire commun. Dans tous les cas, il est utile d’indiquer précisément son identité dans le compromis de vente afin de faciliter le suivi du dossier.

L’acquéreur peut choisir librement son notaire. Il est possible de trouver son notaire en consultant l'annuaire des notaires, en se tournant vers la chambre des notaires de son département ou en faisant des recherches en ligne.

Ce professionnel joue un rôle essentiel dans l’achat immobilier : le notaire sécurise la transaction, vérifie les pièces et les règles applicables, puis conseille son client à chaque étape. Pour le choisir, il est utile de tenir compte de sa disponibilité, de la clarté de ses explications, de son expérience en droit immobilier et, si nécessaire, de sa proximité géographique.

Un client peut changer de notaire en cours de dossier, mais ce changement peut nécessiter la transmission des pièces, occasionner des délais et conduire au règlement du travail déjà accompli.

Le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur et l’acquéreur se retrouvent généralement à l’office notarial, sous réserve des modalités de comparution à distance autorisées. Le notaire présente l’acte et répond aux questions portant sur ses termes techniques ou ses clauses. Le prix du bien doit être disponible au plus tard le jour de la signature. Si l’acheteur a souscrit un crédit immobilier, le notaire adresse au préalable un appel de fonds à la banque afin que le montant du prêt, complété par l’apport personnel et le dépôt de garantie déjà versé, soit transféré sur le compte de l’office.

Après vérification de l’acte, les parties le signent sur papier ou sous forme électronique. Le notaire appose ensuite sa signature, ce qui confère à l’acte son caractère authentique. Le transfert de propriété s’opère selon les stipulations de l’acte, tandis que sa publication au service de la publicité foncière rend la vente opposable aux tiers.

Après l’accomplissement des formalités de publicité foncière, l’acquéreur reçoit généralement une copie authentique de l’acte, qui constitue son titre de propriété. Le propriétaire-vendeur peut également en demander une copie.

Contrairement au compromis de vente, l’acte constatant la vente immobilière doit revêtir la forme authentique pour pouvoir être publié au service de la publicité foncière. Le notaire, officier public compétent, vérifie la validité de l’acte, l’identité et la capacité des parties, la situation juridique du bien ainsi que le respect des règles applicables. Il assure ensuite la publication de la vente afin de la rendre opposable aux tiers.

Cette formalité ne crée pas, à elle seule, le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur, lequel intervient selon les stipulations de l’acte. Le caractère authentique confère à celui-ci une date certaine, une force probante et une force exécutoire, et contribue ainsi à la sécurité juridique des deux parties.

Le solde du prix de vente doit être disponible au plus tard lors de la signature de l’acte. Les fonds (apport personnel et somme issue du crédit immobilier) transitent par le compte de l’office notarial à la suite de l’appel de fonds effectué par le notaire.

L’acquéreur doit également régler les frais d’acquisition, couramment appelés « frais de notaire ». Dans l’ancien, ils représentent généralement environ 7 à 8 % du prix de vente, parfois davantage selon le département et la situation de l’acquéreur. Ils sont habituellement plus faibles dans le neuf (2 à 3 %). La majeure partie de ces sommes correspond à des impôts et taxes reversés à l’État et aux collectivités territoriales, le solde comprenant notamment les débours et les émoluments réglementés du notaire.

Des frais de notaire pouvant varier selon le département

Les droits de mutation constituent la part principale des frais d’acquisition d’un logement ancien. Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever temporairement leur part, ce qui peut porter le taux global des droits de mutation à environ 6,31 % dans certains départements, contre 5,09 % dans d’autres.

De leur côté, les émoluments du notaire sont calculés par tranches selon le barème réglementé applicable en 2026 : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 € à 60 000 € et 0,799 % au-delà de 60 000 €, hors TVA. S’y ajoutent les émoluments de formalités, les débours et la contribution de sécurité immobilière, égale à 0,1 % du prix de vente, avec un minimum de perception de 15 €.