Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?

Le droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre son bien immobilier comme bon lui semble, puisqu'une commune peut exercer un droit de préemption. En d’autres termes, la mairie est prioritaire pour acquérir un logement.

Le droit de préemption : une priorité accordée à la commune

Lors d’une vente immobilière, le notaire effectue les formalités imposées par loi, parmi lesquelles la vérification de l’existence d’un droit de préemption. Si le notaire s’aperçoit que la vente est soumise à un droit de préemption, cela signifie que la commune a le droit d’exercer une priorité pour l’achat du bien concerné par la vente. Le notaire l’informe de la vente du bien et la commune doit s’exprimer sur sa volonté ou non d’acquérir le bien en priorité. Si elle choisit de le faire, la vente ne peut avoir lieu qu’avec la commune, aucun autre acquéreur ne peut acquérir le bien.

Bon à savoir

Lorsque la commune est informée de la vente du bien, une absence de réponse au courrier du notaire dans un délai de deux mois est assimilée à un refus d’acquérir le bien.

La mairie exerce son droit de préemption : comment ça se passe ?

Lorsque la commune préempte, on distingue alors deux cas de figure :

  1. La commune accepte d’acquérir le bien au prix indiqué sans le discuter. La vente aura alors lieu dans les 3 mois suivant l’acceptation de la vente.
  2. La commune peut décider de négocier le prix à un montant inférieur à celui proposé. Elle dispose alors de 2 mois pour proposer un autre prix au vendeur et lui-même dispose alors de 2 mois pour notifier qu’il accepte le prix proposé par la mairie, qu’il maintient la vente au prix qu’il avait fixé initialement, ou encore qu’il renonce à vendre le bien.

La commune a le droit de préempter un logement à bas prix

Le 14 septembre 2018, la Cour de Cassation est venue statuer sur le conflit opposant le vendeur d’un bien et la commune qui avait décidé d’exercer son droit de préemption. Ce propriétaire contestait que la commune préempte son appartement en le payant la moitié du prix qu’avait accepté un acquéreur privé lors de la signature du compromis de vente. En effet, cet acquéreur était prêt à acheter le bien au prix de 150 000 €, tandis que la commune souhaitait l’acquérir pour 85 000 €. Les juges l’ont débouté de sa demande et ils ont estimé que si le prix ne lui convenait pas, il pouvait tout simplement renoncer à vendre son bien. De plus, le propriétaire devait accepter l’application des règles d’indemnisation défavorables imposées par la loi, dans la mesure où il s’agissait d’économiser les deniers publics. Le droit de préemption de la collectivité était justifié selon les juges, puisqu’il permettait de réaliser une opération à des fins d’intérêt général : en l’occurrence, la commune souhaitait transformer l’appartement en logement social. La Cour de Cassation a ainsi estimé que même si la commune achète à très bas prix, il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Référence juridique

  • Cass. Civ 3, 5.7.2018, B 17-20.033