Quelle est la durée de validité d'un diagnostic d'assainissement non collectif ?

12 juil 2022
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La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a fixé la durée de validité du diagnostic de l’assainissement non collectif à 3 ans. Pour ce qui est des diagnostics anciens, des règles spécifiques sont prévues.

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Un couple
Rien n'est éternel. Pas même les diagnostics d'assainissement… ©Unai Huizi Photography

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Délai de validité : comment le calculer ?

Si vous souhaitez mettre en vente votre logement et que l’assainissement de celui-ci est assuré par un dispositif individuel tel qu’une fosse septique, il sera nécessaire de faire procéder à un diagnostic de cet équipement.

Il sera inclus dans le dossier de diagnostic technique de l’immeuble et devra être fourni au stade du compromis ou à défaut à l’acte authentique.

Ce diagnostic est valable pendant 3 ans. Ce délai court jusqu’à la date de signature de l’acte de vente, ainsi il doit être valable au jour du compromis mais aussi au jour de l’acte notarié.

La durée de validité court à compter de la date de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif et non de la date à laquelle le document est établi.

Le diagnostic assainissement non collectif est périmé

Lorsque le vendeur n’est pas en mesure de fournir un diagnostic de l’assainissement non collectif en cours de validité au jour de l’acte authentique de vente, alors il ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

En pratique, dans l’acte de vente, il est fréquent que soit insérée une clause excluant la garantie des vices cachés. Dans ce cas, le vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée qu’avec une preuve de sa connaissance du vice.

Ainsi, l’inapplication de cette clause revient à permettre à l’acheteur de demander au vendeur de payer les réparations liées au vice caché de l’assainissement, sans avoir à démontrer qu’il en avait connaissance.

Lorsque l’état de l’installation d’assainissement non collectif n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, l’acheteur, qui aura obtenu l’information, sera tenu de la mettre en conformité dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.

  • Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 27 avril 2012 NOR : DEVL1205609A
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