En contrat d’habitation, le locataire a en charge les menues réparations ainsi que l’entretien courant du logement et des équipements. Dans certaines situations, la charge de l’entretien n’est pas forcément claire, comme par exemple la vidange de la fosse septique.
La vidange de la fosse septique est à la charge du locataire
Le décret de 1987 relatif aux réparations locatives ne précise pas si le locataire est redevable de l’entretien de la fosse septique. Cependant, contrairement au décret relatif aux charges récupérables qui est exhaustif, la Cour de cassation précise que la liste des réparations locatives n’est pas limitative. Elle a statué sur la vidange de la fosse septique dans une décision de 2010 et considère que cet entretien incombe au locataire.
La loi et la jurisprudence ne donnent pas le montant maximum d’un entretien ou d’une réparation locative. C’est la notion de menu entretien qui est retenue et qui reste soumise à l’appréciation des juges.
L’entretien courant du logement est aussi à la charge du locataire
La loi de 1989 relative à la location impose au locataire de prendre en charge l’entretien courant du logement ainsi que des équipements qui le composent et qui sont mentionnés dans le contrat de location. Il est aussi tenu d’en effectuer les menues réparations dès lors qu’elles ne sont pas occasionnées par vétusté, malfaçon, force majeure, cas fortuit ou vice de construction. La notion d’entretien courant n’est pas définie par le texte. La jurisprudence est venue apporter des précisions en fonction de la situation.
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Ccass 24 mars 2010 3ème civ
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