Doit-on fournir un diagnostic d’assainissement pour la vente d'une maison ?

Le diagnostic est obligatoire pour les assainissements non collectifs

Seul le propriétaire-vendeur d’une maison individuelle raccordée à un système d’assainissement non collectif doit satisfaire à cette obligation. En effet, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2011. Par contre, si vous êtes raccordé au réseau communal d’assainissement, vous n’êtes pas tenu ni d’effectuer ni de fournir un tel diagnostic pour la vente de votre maison.

Pas de certificat... impossible de vendre votre maison !

Attention, la vente n’est, en principe, pas envisageable sans la production de ce document. L’acquéreur doit pouvoir disposer, avant d’acquérir le bien voire même avant la signature de la promesse de vente, du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement. L’objectif étant d’informer l’acquéreur des travaux à engager au cas où le vendeur ne les aurait pas réalisés avant la vente. Si le rapport de visite du SPANC joint à l’acte de vente conclut à la non-conformité du système d’assainissement, des travaux doivent être réalisés dans l’année qui suit la vente. L’acquéreur, en tant que nouveau propriétaire du bien, contacte le SPANC et lui soumet un projet de réhabilitation de son installation.