Préavis logement étudiant : le guide complet pour un départ sans tracas

Les règles du bail étudiant diffèrent du contrat de location classique sur plusieurs points essentiels. En souscrivant un bail étudiant meublé, le locataire étudiant s'engage pour une période de 9 mois, correspondant à une année universitaire, contrairement aux 12 mois du bail meublé standard. Par ailleurs, la tacite reconduction du contrat ne s'applique pas au bail étudiant : le bail prend fin automatiquement à l'issue des 9 mois, sans que le locataire ni le propriétaire n'aient à effectuer de démarche particulière.

Ce type de bail, prévu par l'article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, offre donc une flexibilité adaptée au rythme universitaire. Il est cependant non renouvelable automatiquement : si le locataire étudiant souhaite rester, un nouveau bail devra être signé.

À noter que tous les logements étudiants ne sont pas loués sous un bail étudiant. Il peut aussi s'agir d'un bail classique (location meublée d'un an renouvelable, ou location vide de 3 ans), voire d'un bail mobilité (de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie), particulièrement adapté aux stages et aux séjours temporaires.

La durée de votre préavis de logement dépend du type de bail que vous avez signé. Il est crucial de bien distinguer les différents cas pour éviter tout désagrément.

Préavis pour un bail étudiant (9 mois)

Si vous avez souscrit un bail étudiant meublé de 9 mois, la procédure est simplifiée. En cas de résiliation anticipée avant la fin des 9 mois, vous devez respecter un préavis d'un mois, quel que soit le motif et quelle que soit la localisation du logement. Ce préavis réduit est un avantage majeur de ce type de contrat.

Préavis pour un bail classique loué à un étudiant

Si votre logement est loué sous un bail classique, les règles de droit commun s'appliquent :

• Pour une location meublée : le préavis est de 1 mois.
• Pour un logement vide : le préavis est de 3 mois.

Le préavis de 3 mois peut, sous certaines conditions, être réduit à 1 mois. C'est le cas dans les situations suivantes :

• Le logement est situé dans une « zone tendue », où la demande de logements excède l'offre. C'est le cas dans de nombreuses grandes villes universitaires (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Toulouse, Montpellier, etc.).
• L'état de santé du locataire, attesté par un certificat médical, est incompatible avec le logement (motif légitime).
• Le locataire accède à son premier emploi ou perd son emploi.
• Le locataire change de zone d'emploi suite à une mutation professionnelle.
• Le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Préavis pour un bail mobilité

Le bail mobilité (loi ELAN, 2018) présente une particularité : le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois. En revanche, le bailleur ne peut pas résilier le bail avant son terme.

Le locataire peut résilier un bail étudiant avant l'échéance des 9 mois, mais il doit impérativement informer le propriétaire de son départ anticipé au moins un mois avant. Cette notification doit être effectuée de l'une des manières suivantes :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par acte d'huissier (désormais appelé commissaire de justice) ;
• ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

La loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) encadre strictement les droits du bailleur. Pour un bail étudiant meublé, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant l'échéance des 9 mois. Aucun motif — reprise pour habiter, vente ou autre — ne lui permet de mettre fin au contrat avant son terme.

En revanche, le bailleur peut invoquer une clause résolutoire du bail en cas de manquement grave du locataire. Les clauses résolutoires permettent la résiliation automatique du contrat dans les cas suivants :

• Impayés de loyer ou de charges : le bailleur doit d'abord adresser un commandement de payer par acte d'huissier. Le locataire dispose alors de 6 semaines pour régulariser sa situation (délai issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023).
• Absence de dépôt de garantie ou de caution dans les délais prévus au contrat.
• Non-respect de l'obligation d'assurance habitation : le locataire doit fournir une attestation d'assurance chaque année.
• Troubles de voisinage constatés par décision de justice.

Avant d'invoquer la clause résolutoire, le propriétaire doit d'abord mettre en demeure le locataire. C'est seulement en l'absence de réponse ou en cas de refus de régularisation qu'il peut recourir à cette clause et, si nécessaire, saisir le juge des contentieux de la protection.

L'état des lieux de sortie est une étape incontournable lors du départ du logement étudiant. Il doit être réalisé de manière contradictoire (en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants) et comparé à l'état des lieux d'entrée. Voici les points clés :

• Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de 2 mois en cas de retenues justifiées (dégradations, impayés).
• En cas de retard, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard est due au locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
• Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges pour un meublé, et 1 mois pour une location vide.
• Pour un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Si vous bénéficiez d'aides au logement versées par la CAF (APL ou ALS), il est indispensable de signaler votre départ à la CAF dès que votre date de déménagement est connue. Tout retard dans cette déclaration peut entraîner un trop-perçu que vous devrez rembourser. La déclaration se fait en ligne sur le site de la CAF ou via l'application mobile.

Si vous êtes logé en résidence du CROUS, les démarches peuvent différer : renseignez-vous directement auprès de votre centre régional.

Au-delà de la lettre de préavis, pensez à effectuer les démarches suivantes pour un départ bien organisé :

• Résiliation des contrats d'énergie : contactez votre fournisseur d'électricité et de gaz pour résilier ou transférer vos contrats. Prévoyez une relève des compteurs le jour du départ.
• Résiliation de l'abonnement internet : vérifiez les conditions de résiliation anticipée de votre box.
• Assurance habitation : résiliez votre contrat d'assurance à la date de fin du bail. Vous pouvez invoquer un motif légitime (déménagement) pour résilier sans frais.
• Redirection du courrier : effectuez un transfert définitif ou temporaire auprès de La Poste.
• Mise à jour de votre adresse : auprès de votre université, de la Sécurité sociale, de votre banque et de tout organisme concerné.

La colocation est très fréquente chez les étudiants. Les règles de préavis dépendent du type de bail :

• Bail individuel : le colocataire sortant donne son préavis indépendamment des autres. Son départ n'affecte pas le bail des autres colocataires.
• Bail unique avec clause de solidarité : le colocataire sortant reste solidaire du paiement du loyer pendant 6 mois après son départ effectif, ou jusqu'à ce qu'un remplaçant signe le bail (loi Alur). Les autres colocataires doivent couvrir sa part de loyer en attendant.

Vous souhaitez rédiger votre lettre pour faire une demande de résiliation de votre bail étudiant avant l'échéance des 9 mois ? Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation :

Sources :

(1) : Service Public, Préavis du locataire (bail d'habitation)

(2) : Légifrance, Article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail étudiant)

(3) : ANIL, Restitution du dépôt de garantie

(4) : Service-Public .fr, Colocation et clause de solidarité

(5) : Visale .fr, Garantie Visale (conditions et éligibilité)