Vous avez décidé de louer votre bien à un étudiant ? Selon le type de logement, le bail étudiant ne sera pas le même et vous n’aurez pas les mêmes obligations. Voici tout ce que vous devez savoir pour préparer votre logement à la rentrée scolaire selon deux cas de figure : un logement vide ou meublé.
La location d’un logement meublé
Les locations meublées sont généralement les options préférées des étudiants qui s’évitent ainsi un déménagement plus lourd. Avec toutes les commodités prévues, vous avez ainsi la possibilité de proposer un bail un peu spécial appelé tout simplement, un bail étudiant.
Le bail meublé étudiant
Spécialement créé pour les étudiants, ce bail est spécifique par sa durée. En effet, il a été calculé sur la durée moyenne d’une année scolaire et court donc sur 9 mois non renouvelables au lieu d’un bail classique de 12 mois. Une fois la durée passée, le locataire prend obligatoirement congé et vous récupérez votre logement sans avoir à faire tout un tas de démarches administratives. Même chose pour l’étudiant : le bail ayant une date de fin, l’étudiant peut quitter les lieux sans lettre de congé (sauf s’il doit partir plus tôt que prévu).
Le bail meublé classique
Les baux pour des locations meublées sont au format de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Il n’est pas arrêté tant qu’aucune des deux parties n’entame une procédure de dénonciation de bail pour prendre congé. Il faut noter que ce bail meublé ne peut être d’une durée inférieure à 1 an. En revanche, vous pouvez en augmenter la durée, mais cela n’engage que le bailleur. Le locataire reste libre et peut partir quand il l’entend en faisant les démarches nécessaires pour prendre congé.
Le bail mobilité
Ce nouveau bail est né il y a quelques années. C’est un bail spécial et modulable qui a été créé pour répondre aux besoins de personnes mobiles pour le travail, pour un stage ou pour une année universitaire sur une courte durée. Il peut s’étendre sur une période allant de 1 à 10 mois maximum. Arrivé à son terme, le bail prend fin sans que le bailleur n’ait besoin de donner congé au locataire, alors que le locataire doit envoyer une lettre de congé avec préavis de 1 mois pour se désengager du contrat.
Si vous louez uniquement une chambre (supérieure à 9 m2) dans votre résidence principale, vous pouvez établir le bail que vous préférez entre les 3 vus précédemment.
La location d’un logement vide
L’autre cas de figure d’une location étudiante comprend les logements vides. Ce type de bail est équivalent au modèle des locations classiques, et ce, quel que soit le public, étudiant ou particulier.
Le bail classique de 3 ans
Comme pour n’importe quelle autre location d’un logement vide, le bail de 3 ans s’applique. Bailleur et locataire ont des obligations l’un envers l’autre. Alors que locataire peut vous envoyer une lettre de rupture de bail avec préavis de 3 mois, le bailleur doit respecter un préavis d’au moins 6 mois avant chaque échéance de bail, soit tous les 3 ans, date d’anniversaire du bail. Mais cela est uniquement possible dans 3 cas bien particuliers :
- reprise pour vente du bien ;
- reprise du bien pour y vivre ;
- reprise pour motif légitime et sérieux.
Un bail particulier de 1 an
Dans certains cas de figure, il est possible d’établir un bail de location vide pour une durée inférieure à 3 ans. Cela peut se justifier par un événement familial ou professionnel particulier et dans ce cas, la durée minimale du bail ne peut être inférieure à 1 an. Ce motif sérieux doit être écrit noir sur blanc dans le bail.
Ce qu'il faut retenir
La location d’un logement à un étudiant permet de choisir entre différents types de baux qui doivent correspondre en priorité au bien : l’appartement est-il meublé ou vide ? Dans tous les cas, bailleur et locataire ont des obligations l’un envers l’autre.
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