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Le service de l’eau facture le coût de la distribution et de l’assainissement, auxquels s’ajoutent des taxes et redevances. Chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle au minimum en deux fois.
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Comment se détaillent vos factures pour la distribution de l'eau ? ©Getty
Sommaire
Les services facturés en détail
La facture comprend normalement les trois rubriques suivantes :
- Distribution de l’eau ;
- Collecte et traitement des eaux usées. Ces deux rubriques comprennent l’abonnement, ou « part fixe », qui inclut généralement les frais de location et/ou d’entretien du compteur et du branchement, et la consommation, ou « part variable », qui correspond au volume d’eau effectivement consommé par l’abonné.
- Les organismes publics. Cette rubrique correspond aux redevances suivantes : lutte contre la pollution, modernisation des réseaux et voies navigables en France.
La facture peut être plafonnée à la suite d’une consommation anormalement élevée d’eau due à une fuite sur les canalisations ou un dysfonctionnement du compteur.
Les mentions importantes
Les informations suivantes doivent apparaître de manière lisible sur la facture :
- Le nom et l'adresse du service de distribution de l'eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées ;
- Les coordonnées téléphoniques et les heures d'ouverture du service à appeler par l'usager en cas de demande d'information ou de réclamation ;
- Le numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
- La date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement ;
- Les niveaux des anciens et des nouveaux index retenus ;
- Le montant du volume consommé, sauf en cas de facturation intermédiaire ;
- Le rappel du solde restant dû sur précédentes factures ;
- Les périodes de facturation et le cas échéant le caractère estimatif de la facture ;
- Le prix du litre d’eau TTC ;
- Au moins une fois par an, des informations sur la qualité de l'eau distribuée.
A noter : les opérations particulières résultant de la mise en place d'un nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu à des facturations ou à des rubriques séparées.
Références juridiques
- Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
- Article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales
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