En vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre, un décret du 5 janvier 2022 interdit d’installer un nouvel équipement de chauffage dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent un certain seuil, comme les chaudières au fioul.
Les chaudières au fioul et au charbon proscrites
Depuis le 1er juillet 2022, pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire neuf devra respecter le résultat minimal de performance environnementale suivant : le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement devra être inférieur à 300 gCO2eq / kWh PCI. Cette limitation exclut les chaudières neuves qui fonctionnent exclusivement au fioul ou au charbon.
Vos éléments de chauffage déjà existants, qui fonctionnent au fioul ou au charbon, pourront continuer d’être utilisés, mais devront toujours faire l’objet de l’entretien nécessaire pour que leur efficacité soit assurée. L’interdiction ne concerne que les équipements neufs.
Les exceptions à cette interdiction de chaudière au fioul
Sachez que cette limitation n’est toutefois pas applicable aux bâtiments existants pour lesquels il est justifié :
- Soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émission de gaz à effet de serre défini par le décret, en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété.
- Soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel et de ce que l'installation du nouvel équipement respectant le seuil d’émission de gaz à effet de serre imposé par le décret du 5 janvier 2022, nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.
Décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
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