Changement de locataire : faut il couper l'électricité ?

Morgane Jacquet
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Les obligations du propriétaire en matière de délivrance du logement déterminent ses obligations relatives à l’électricité. Il est tenu de fournir une installation électrique en bon état, mais n’est pas obligé d’avoir un contrat de fourniture d’électricité en cours lors de l’entrée du locataire.

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Changement de locataire : faut il couper l'électricité ?
Les obligations du propriétaire sont relatives à l’installation électrique et non à l’existence d’un contrat de fourniture d’énergie. © PaulMcArdleUK
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Le propriétaire n'a pas l'obligation d'avoir un contrat d’électricité

Lorsqu’un locataire quitte le logement et qu’un délai s’écoule avant l'entrée du futur locataire, le propriétaire peut souhaiter ne pas poursuivre à son compte le contrat de fourniture d’électricité.

Dans ce cas, lors de l’entrée du nouveau locataire, ce dernier sera tenu de souscrire un contrat à son nom. Cependant, lors de l’entrée du locataire, il ne doit pas être nécessaire de procéder à une création de ligne qui pourrait prendre du temps, l’installation existante doit permettre la souscription rapide d’un contrat de fourniture d’électricité.

Les obligations incombant au propriétaire sont seulement relatives à l’installation électrique et non à l’existence d’un contrat de fourniture d’énergie en cours.

Le décret de 2002 relatif au logement décent fait référence à des réseaux et branchements d’électricité conformes aux normes légales et réglementaires, en bon état d’usage et de fonctionnement, ainsi que pour les dispositifs d’alimentation en énergie. Ces conditions de décence ne sont pas applicables dans les logements situés dans les départements d’outre-mer lorsque les conditions climatiques le justifient.

Le diagnostic électrique n’a qu’une valeur informative, mais si une anomalie est indiquée sur cet état, cela peut être considéré comme un danger et le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement ne présentant pas de danger pour ses occupants. Il sera alors nécessaire de faire les réparations correspondantes.

L’obligation de délivrance du propriétaire

Le propriétaire d’un logement mis en location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire qui constitue la résidence principale du locataire personne physique, doit délivrer le bien en bon état général.

A ce titre, l’article 6 de cette loi lui impose de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique. Il doit aussi fournir des équipements en bon état de fonctionnement.

De plus, il est tenu de fournir un état de l’installation électrique lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

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