Dans le cadre d’une vente immobilière, il est possible de préciser les meubles qui composent la vente, notamment les meubles de cuisine ou encore l'électroménager. Quelles sont les obligations du vendeur ?
La cuisine est mentionnée dans le compromis de vente
Cette obligation signifie que le bien doit être conforme au descriptif mentionné dans le compromis de vente lors de la signature de l’acte authentique. Cette obligation vise aussi bien le logement (l’immeuble) que les éléments mobiliers le cas échéant.
Les éléments mobiliers, qui sont dissociables, sont des meubles meublants. Ces derniers ne sont pas par essence attachés au bien et ne sont donc pas inclus directement dans la vente. C’est pourquoi il est nécessaire d’identifier les meubles meublants dans la promesse de vente ou le compromis de vente afin de leur appliquer l’obligation de délivrance à la charge du vendeur.
Lorsque les meubles de cuisine sont mentionnés dans le compromis, pour les inclure dans la vente, le vendeur doit donc les maintenir en place.
L’obligation de délivrance implique pour le vendeur non seulement de remettre le bien visé dans le compromis au moment du transfert de propriété, mais également de garder le bien et de le conserver dans le même état entre le moment de l’accord des parties et le moment de la signature chez le notaire.
Que faire si le vendeur a emporté la cuisine ?
L’acquéreur lésé a le choix entre plusieurs alternatives dans ce cas. Il peut soit demander l’exécution forcée de la vente comprenant tous ses éléments soit la résolution de la vente soit encore une réduction du prix. L’exécution forcée impose au vendeur de remettre en place la cuisine.
Pour demander la résolution du compromis de vente, il est nécessaire que le défaut de délivrance soit suffisamment grave. Concernant le défaut de délivrance de la cuisine, la gravité du manquement reste à l’appréciation du juge.
L'acheteur peut aussi demander une baisse proportionnelle du prix de la vente. L’acquéreur conserve la faculté de demander, en supplément des dommages et intérêts pour indemniser le préjudice qu’il subit.
Articles 1610 et 1615 du Code civil.
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