Si j'installe une piscine autoportante, dois-je obtenir une autorisation ?

24 juil 2022
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Juridiquement parlant, une piscine autoportante est une piscine hors sol pouvant entrer dans la catégorie des piscines gonflables. Plusieurs distinctions sont donc à opérer pour appliquer la législation adaptée à chaque cas.

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Ue piscine
Est-il nécessaire d'obtenir une autorisation lorsque l'on installe une piscine autoportante ? ©Alones

Sommaire

Piscine autoportante : quelle réglementation s'applique ?

Lorsque la piscine est installée moins de 3 mois par an (ou 15 jours dans les secteurs sauvegardés), aucune autorisation d’urbanisme n’est à solliciter en mairie. Pour appliquer la réglementation adéquate dans le secteur d’installation de la piscine, il convient de se référer sur le plan local d’urbanisme (PLU) ou le règlement national d’urbanisme (RNU) en l'absence d'un PLU. 

En revanche, lorsque la piscine est installée plus de 3 mois par an, le « type » d’autorisation d’urbanisme applicable dépendra de la surface de la piscine.

Les travaux effectués sans autorisation d’urbanisme exposent le responsable à une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par mètre carré de surface construite.

Quelle réglementation s'applique selon la surface de la piscine ?

Les piscines autoportantes sont soumises à déclaration préalable si la superficie de leur bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² au regard du Code de l'urbanisme. D'autre part, elles sont soumises à un permis de construire si leur bassin dépasse 100 m².

  • QE de Jean-Louis Masson, n° 07848, JO du Sénat du 26 septembre 2013
  • Article R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
  • Article L480-4 du Code de l’urbanisme
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