Autorisation d'urbanisme : est-il possible de modifier une demande en cours ?

26 avr 2022
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Vous avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme mais vous souhaitez la retoucher a posteriori. En la matière, vous devez vous assurer que les modifications impactent le moins possible l’économie générale de votre projet.

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Homme qui remplit une autorisation d'urbanisme
L’autorité compétente devra délivrer l’autorisation d’urbanisme en fonction du projet modifié et non pas du projet initialement déposé. © South_agency

Sommaire

Oui, on peut modifier une demande d'autorisation d'urbanisme

Vous pouvez spontanément déposer des pièces ou informations complémentaires et modifier, en cours d’instruction, votre dossier initial de demande dautorisation d’urbanisme. Bien que les textes de l’urbanisme soient silencieux, la jurisprudence administrative a pu admettre et valider une telle pratique.

En pratique, vous pouvez saisir l’administration auprès de laquelle vous avez déposé votre dossier et lui demander de le faire évoluer à l’aide des documents ou informations que vous lui communiquez.

Ainsi, en cours d'instruction, vous pouvez modifier votre projet initial en déposant, par exemple, de nouvelles pièces faisant apparaître tant des éléments retirés du projet initial, que des éléments du projet modifié.

A noter que l’autorité compétente devra délivrer l’autorisation d’urbanisme en fonction du projet modifié et non pas du projet initialement déposé.

Le code de l’urbanisme ne vous impose pas le dépôt d'une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme. Concrètement, les mentions du formulaire d’origine peuvent être rayées ou modifiées puis un nouveau formulaire peut être établi en substitution.

Le projet initial ne doit pas être substantiellement modifié

Lorsque la modification est substantielle, le délai d'instruction doit être réinitialisé. Rapprochez-vous du service urbanisme de votre collectivité pour apprécier la teneur de la modification et son impact sur l’économie générale du projet.

En tout état de cause, si l’autorité compétente est tenue d’examiner toutes les pièces et/ou les informations que vous lui soumettrez durant le délai d’instruction, elle doit s’assurer que ces éléments n’induisent aucune conséquence sur l’économie générale de votre projet.

A titre d’exemple, le juge a considéré que des modifications substantielles d'une demande apportées par le pétitionnaire en cours d'instruction à la suite d'un avis défavorable du SDIS et qui ont donné lieu à la fixation d'un nouveau délai d’instruction, s'opposent à la naissance d'un permis tacite à l'issue du délai initial.

Retenez qu’à la différence d’une modification importante, la modification mineure du projet ne donne pas lieu au déclenchement d'un nouveau délai d'instruction.

  • CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC01631
  • CE, 4 mars 1983, n° 22648
  • TA Montreuil, 11 mars 2020, n° 1901122.
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