Locataire handicapé : pouvez-vous engager des travaux d'accessibilité ?

Locataire handicapé : pouvez-vous engager des travaux d'accessibilité ?

Suite à un accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant. Pour éviter de déménager, vous souhaitez mettre le logement que vous louez aux normes d'accessibilité ? Votre propriétaire peut-il refuser ?  

Le locataire handicapé peut faire des travaux avec l'accord du propriétaire

Par principe, le locataire d’un logement, au titre de sa résidence principale, n’a pas le droit d’effectuer sur ce bien des travaux assimilables à la transformation, à l’exception des travaux d’adaptation du logement au locataire en situation d’handicap ou de perte d’autonomie. Le propriétaire devra être informé de l’intention du locataire de procéder à ces travaux qui ne pourront être réalisés sans l’accord du propriétaire même si le locataire en supporte la charge. Le locataire devra donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire mentionnant impérativement :

  • Les travaux envisagés.
  • Leurs conditions d’exécution.
  • Le nom de l’entreprise intervenant.
  • Les dispositions de l’article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Bon à savoir

Le silence du propriétaire pendant un délai excédant 4 mois pourrait être requalifié en accord tacite. Cette mention sera également reportée dans le courrier du locataire au propriétaire.

Les travaux d'accessibilité dans le logement sont limitativement énumérés

Le décret du 28 septembre 2016 dresse une liste limitative des travaux que le locataire peut réaliser en matière d’accessibilité. Il s’agit des travaux de transformation suivants :

  • La création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures au logement.
  • La modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau,
  • La création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage.
  • L’installation ou l’adaptation de systèmes de commandes.
  • L’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite.
  • L’installation ou la modification des systèmes de fermeture et d’ouverture.

Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du propriétaire que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le propriétaire.

Références juridiques

  • Article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015,
  • Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016.