L’heure des vacances a sonné ! Vous cherchez avec hâte votre location pour ces quelques jours de repos, mais vous êtes très contrarié : tous refusent la présence d’animaux… Est-ce vraiment légal ? Faisons le point ensemble.
La possible interdiction des chiens en location saisonnière
Dans le cadre d’un meublé de tourisme, la loi permet aux propriétaires d’interdire la présence de chiens dans le logement. Et ça ne concerne pas seulement les chiens, mais tout type d’animaux.
Il est également possible que les propriétaires autorisent la présence de chiens, mais avec un supplément tarifaire à régler.
Si le propriétaire de votre location de vacances vous autorise à emmener votre chien avec vous, vous serez bien entendu responsable des désordres qu’il pourrait causer.
Le cas des résidences principales
En revanche, dans le cadre d'une résidence principale, le propriétaire bailleur ne peut pas interdire au locataire de détenir un chien. C’est l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui le précise. Toute clause du bail en ce sens serait réputée non écrite, c'est-à-dire qu’elle ne produirait aucun effet et que le locataire pourrait passer outre et s’installer avec son chien.
Le locataire demeure également tenu des dégradations causées par son animal et devra soit effectuer les réparations requises, soit indemniser le bailleur.
Les chiens de première catégorie
La seule interdiction possible dans un bien soumis à la loi du 6 juillet 1989 concerne les chiens de première catégorie, dits « chiens d’attaque ». Le bail peut contenir une telle clause et le locataire sera tenu de la respecter.
Références juridiques
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
- Article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime
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