Logement pour PMR : normes, aménagements et conseils pratiques

En France, environ 5 % de la population, soit près de 3,5 millions de personnes, rencontrent des difficultés de mobilité. Plus largement, près de 12 millions de personnes vivent avec une forme de handicap, ce qui implique une adaptation de l’habitat aux réalités de ces usagers.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2008, la réglementation impose que les logements respectent les exigences liées à l’accessibilité. Cette obligation s’applique aussi bien aux parties privatives qu’aux espaces communs, qui doivent être conçus ou aménagés en conséquence.

Les prescriptions en matière d’accessibilité concernent en priorité les constructions neuves à usage d’habitation collective. Depuis 2007, toute demande de permis de construire doit intégrer les règles techniques destinées à garantir l’accessibilité aux personnes ayant une mobilité réduite.

Certains logements anciens sont également concernés, en particulier lorsque le montant des travaux de rénovation atteint ou dépasse 80 % de la valeur du bien. Cette exigence vise à garantir que des transformations importantes intègrent une mise en conformité avec les normes PMR.

Les résidences avec services, telles que les structures d’hébergement destinées aux personnes âgées, doivent elles aussi respecter ces normes. Dans le cas des résidences de tourisme, au moins 10 % des logements doivent être aménagés pour les personnes atteintes de déficiences visuelles ou motrices. Pour les résidences étudiantes, un seuil de 5 % d’unités adaptées est imposé.

L’obligation de conformité aux normes d’accessibilité ne couvre pas l’ensemble du parc immobilier. Les maisons individuelles déjà construites ne sont pas concernées par ces exigences, sauf en cas de revente ou de mise en location après des travaux de rénovation lourds. De même, les logements neufs ou rénovés destinés à un usage strictement personnel, sans projet de location ou de cession, ne sont pas soumis à cette obligation.

Par ailleurs, les bâtiments d’habitation collectifs dans lesquels un ou plusieurs logements changent de destination ne sont pas tenus d’appliquer les règles d’accessibilité prévues pour les logements pour PMR. Cela concerne, par exemple, ceux transformés en locaux professionnels. Ces situations constituent des dérogations prévues par la réglementation, précisant les limites d’application des normes en vigueur.

L’article R111-18 du Code de la construction et de l’habitation impose que tout bâtiment d’habitation neuf, ainsi que ses abords, soit conçu pour permettre l’accès aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. Cette réglementation distingue les éléments strictement obligatoires de ceux qui, bien que facultatifs, peuvent améliorer la qualité de vie des personnes concernées.

Les aménagements obligatoires à l’intérieur du logement

Pour garantir l’autonomie et la liberté de déplacement des personnes à mobilité réduite, plusieurs dispositifs doivent être prévus dans les logements.

• L’entrée principale doit comporter une porte d’au moins 90 cm de largeur.
• Les escaliers intérieurs ne peuvent pas être inférieurs à 80 cm.
• Aucun seuil ne doit gêner l’accès aux balcons et terrasses.
• La salle d’eau doit pouvoir accueillir une douche adaptée aux contraintes motrices.
• Les toilettes doivent offrir un espace de manœuvre suffisant pour un fauteuil roulant, avec une hauteur d’assise comprise entre 45 et 50 cm et des barres d’appui latérales pour faciliter les transferts.
• La cuisine doit présenter une zone libre d’au moins 1,50 m de diamètre pour permettre les rotations en fauteuil, avec des plans de travail, éviers et plaques de cuisson accessibles en position assise.
• La chambre doit permettre l’accès libre aux deux côtés du lit, avec un dégagement d’au moins 90 cm et la possibilité d’intégrer un lit médicalisé.
• Les interrupteurs doivent être installés dans chaque pièce à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m. Cette norme est également applicable aux poignées de fenêtres, aux commandes diverses ainsi qu’aux prises électriques ou multimédias.

Les normes pour les parties communes dans les bâtiments d’habitation collectifs

Les espaces partagés dans les immeubles sont soumis à des règles spécifiques.

• Des places de stationnement d’au moins 3,30 m de large doivent être situées à moins de 30 m de l’entrée.
• L’accès au bâtiment doit être assuré par une rampe conforme, présentant une pente inférieure ou égale à 5 %, et suffisamment visible et éclairée pour être utilisable par tous, y compris les personnes malvoyantes.
• Le passage doit rester dégagé de tout obstacle.

Depuis le 1^er octobre 2018, tout bâtiment de plus de deux niveaux doit obligatoirement comporter un ascenseur. Ce dernier doit être conçu pour permettre son utilisation par les personnes en situation de handicap, tant par ses dimensions que par la disposition de ses commandes.

Le Code précise par ailleurs que 20 % des logements situés en rez-de-chaussée doivent répondre aux normes PMR. Les logements restants sont qualifiés d’évolutifs, c’est-à-dire facilement transformables à l’aide de modifications simples, telles que la mise en accessibilité du séjour, de l’entrée et des sanitaires.

En cas de refus d’un aménagement ou d’un accès à un logement, une personne à mobilité réduite dispose de voies de recours. Une telle situation peut être portée devant les instances compétentes. Si la discrimination au logement est avérée, le bailleur s'expose à des sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 € d'amende et une peine de prison allant jusqu’à trois ans.

Pour consulter les obligations légales en vigueur, il convient de se référer aux textes régissant l’accessibilité des maisons individuelles neuves proposées à la location ainsi que celle des immeubles d’habitation collectifs nouvellement construits.