Peut-on louer en Pinel à un locataire étudiant ?

Par principe, pour l’appréciation des ressources du locataire, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR) N-2 du candidat locataire. A titre d’exemple, pour un bail conclu en 2022, il faut prendre en compte le RFR 2020 figurant sur l’avis d’imposition établi en 2021.

Si les ressources du locataire augmentent postérieurement à la date de signature du bail, l’avantage fiscal obtenu par le bailleur n’est pas remis en cause.

Par exception, si le candidat locataire dépasse le plafond de ressources en N-2, il est possible de prendre en compte ses ressources N-1 s’il est en mesure de produire l’avis d’imposition.

Il arrive, régulièrement, que des étudiants souhaitent prendre en location, dans le cadre de leurs études, des appartements faisant l’objet du dispositif Pinel. Dans la plupart des cas, les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents en N-2.

Une décision du Conseil d’Etat de 2007 est venue préciser la marche à suivre à cet égard. Pour un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, il faut prendre en compte les ressources du candidat locataire étudiant, sans tenir compte des ressources de ses parents ni des autres membres du foyer fiscal.

Le candidat locataire remet au bailleur une attestation sur l’honneur concernant ses ressources et fournit, également, l’avis d’imposition de ses parents.

Nous l'avons vu, si un étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, seuls ses revenus propres seront pris en compte. Les ressources de ses parents ne rentrent donc pas en ligne de compte. D'autre part et bien que l'adresse des parents de l'étudiant soit considérée comme étant celle de sa résidence principale, son logement loué via le dispositif Pinel ne constitue nullement sa résidence secondaire. En clair, un étudiant peut louer un appartement dans les conditions du Pinel et ce logement sera considéré comme étant sa résidence principale quand bien même le jeune reste rattaché au foyer fiscal de ses parents.