En France, de nombreux lieux sont exposés à des risques d’incendie et les maires des communes les plus concernées en sont particulièrement conscients. La charge financière pour assurer cette mission leur incombe dans la plupart des cas mais pas toujours.
La responsabilité des villes dans la protection contre les incendies
En vue d’assurer la protection de ses administrés, le maire a l’obligation de prévenir de certains risques par le biais de ses pouvoirs de police générale. La défense contre les incendies relève de ses prérogatives conformément aux dispositions de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier dispose, également, d’un pouvoir de police dite spéciale en la matière lui permettant notamment :
- d’assurer le contrôle des installations comme les bouches incendies.
- de réaliser un schéma communal de défense extérieure lui permettant de mieux connaître l’état des équipements et d’avoir connaissance de l’évolution des risques en la matière.
Il est des cas où la commune peut « déléguer » la réalisation de ses équipement à des tiers.
Il est possible que le maire ait transféré son pouvoir de police au président de l’intercommunalité dont la commune est membre.
Les cas où la réalisation d’équipements incombe au propriétaire
La charge financière de la réalisation de ces équipements peut, également, être reportée sur des tiers dans trois cas bien précis :
- dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), soit d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE).
- dans le cadre de la participation pour des équipements publics exceptionnels lorsque d’une part, un lien de causalité directe est établi entre l’installation et l’équipement et que, d’autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel pour ce qui concerne les constructeurs.
- et pour ce qui va nous intéresser plus particulièrement, dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire.
La création de points d'eau incendie privés peut être demandée dans le cadre de prescriptions particulières en matière de sécurité lors de la délivrance d'un permis de construire. Il peut s'agir d'une réserve d'eau artificielle qui doit alors présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d'incendie et de secours.
Attention, une piscine ne pourra pas être considérée comme un point d'eau incendie.
La mairie peut imposer une réserve incendie
Le maire de la commune peut tout à fait exiger la réalisation d’un tel équipement dans le cas où le schéma communal ne comprend pas la parcelle sur laquelle la construction va être édifiée. Il s’agira alors d’un équipement propre à l'administré.
Si cette prescription n’est pas respectée, la commune sera en droit de s’opposer à votre demande de déclaration d’achèvement des travaux. Vous serez également en infraction aux règles d’urbanisme et le maire pourra rédiger un procès-verbal constatant cette infraction sur la base de l’article L480-1 du code de l’urbanisme.
En cas d'incendie, seule la responsabilité du propriétaire pourra être engagée au motif de l'absence d'équipement de défense extérieure contre l'incendie.
- Articles L2212-2 du CGCT et L2213-32 du CGCT,
- Réponse ministérielle n°70985 du 26 octobre 2010 publiée au JOAN,
- Articles L480-1 et suivants et R462-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)