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Peut-on vous imposer la participation au financement d'un poteau d'eau incendie ?

Lors de l’installation d’un poteau d’eau incendie, sachez que la commune peut, dans certains cas, demander au contribuable, une participation au financement.

Peut-on vous imposer la participation au financement d'un poteau d'eau incendie ?

Sommaire

La défense extérieure contre l’incendie, une responsabilité de la commune

Les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative générale, sont chargés de veiller à la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.). La responsabilité de la commune peut être engagée, sur le fondement de la faute simple, pour toute faute commise dans l’exercice de cette compétence. La loi précise que la D.E.C.I. a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

En conséquence, les communes sont compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours et peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement. La charge financière relative à la mise en place de ces points d’eau est donc en principe portée par la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale s’il est compétent), mais elle peut parfois être transférée à un tiers.

Bon à savoir

Les piscines privées ne présentent pas les caractéristiques leur permettant d’être intégrées aux prescriptions d’un permis de construire en tant que point d’eau incendie. En revanche, rien ne vous interdit, à titre volontaire, de mettre votre piscine à disposition des services d’incendie et de secours, afin de la répertorier comme complément des autres équipements de D.E.C.I. 

Les possibilités de financement d'un poteau d'eau incendie

Si, en tant que constructeur, vous êtes porteur d’un projet à grande échelle ou, en tant que particulier, d’un projet de réalisation d’un bâtiment nécessitant un permis de construire, vous pouvez être redevable du financement total ou partiel de la création d’un point d’eau incendie. Il existe 3 situations rendant cet assujettissement possible :

1. L'aménageur ou le constructeur dans le cadre d’une zone Z.A.C

Mise à la charge de l’aménageur ou du constructeur dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) ou d’un plan d’aménagement d’ensemble (P.A.E.). Les équipements à financer au titre de la défense extérieure contre l’incendie sont alors exclusivement publics et dimensionnés pour répondre au besoin des futurs habitants de la zone considérée.

2. Un constructeur dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels

Le code de l’urbanisme prévoit qu’une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Cette participation peut donc être exigée notamment pour financer un point d’eau incendie, si celui-ci répond à ces conditions. Au même titre que dans le cas n°1, cet équipement est alors public.

3. Un particulier lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Si vous déposez une demande de permis de construire, par exemple, pour l’édification de votre maison individuelle, puis que le permis vous est délivré, il est possible qu’il contienne des prescriptions relatives à la construction d’un point d’eau concourant à la lutte contre les incendies. Dans cette hypothèse, vous devrez réaliser ou faire réaliser cet ouvrage, conformément aux exigences du permis de construire. Il s’agira alors d’un équipement propre, qui vous appartiendra en pleine propriété et qui sera dédié à la seule protection de vos biens. L’entretien et le contrôle de ce point d’eau vous incombera. Cet équipement fera l’objet d’une réception par les services départementaux d’incendie et de secours, qui vous informeront des différentes visites périodiques de contrôle qu’il conviendra d’effectuer. Il peut être très utile de contacter le SDIS dont vous dépendez dès notification du permis de construire pour obtenir des recommandations.

Références juridiques
  • Articles L 2225-2 et L 2225-3 du code général des collectivités territoriales.
  • Article L 332-8 du code de l’urbanisme.
  • Référentiel national de D.E.C.I (annexe de l’arrêté du 15 décembre 2015 : NOR INTE1522200A)
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