A-t-on le droit d'accrocher une banderole à son balcon ou à sa fenêtre ?

L’article R421-17 du Code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R421-14 à R. 421-16 les travaux (…) ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ». 

Dès lors, si la pose d’une banderole est accompagnée de travaux modifiant une fenêtre existante ou de la pose d’une nouvelle fenêtre, une déclaration préalable sera nécessaire.

La pose de banderole peut également être limitée par la réglementation environnementale. La publicité extérieure vise tous les supports, lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image) et destinés à informer le public ou à attirer son attention. La publicité extérieure est réglementée par le Code de l’environnement et interdite notamment aux endroits suivants (Article L581-8 du code de l’environnement) :  

• En dehors des agglomérations, sauf dans les aéroports, les gares, les équipements sportifs d'au moins 15 000 places, et si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise, à proximité immédiate des centres commerciaux.
• À moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
• Dans un site patrimonial remarquable.
• Sur une clôture qui n'est pas aveugle (c'est-à-dire qui est ouverte, ajourée, grillagée ou végétale).