L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, créer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, de quelque manière que ce soit. Mais sur un mur non mitoyen c’est possible sous certaines conditions.
Pour créer une fenêtre, il faut respecter une certaine hauteur
L’article 676 du code civil donne le feu vert au fait de créer des ouvertures ou des fenêtres sur un mur non mitoyen donnant sur la propriété voisine. Mais, un bémol est cependant posé par la loi. Il n’est pas possible de créer librement une fenêtre qui donnerait directement sur la propriété de son voisin. En effet, ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 mètres du sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Pour créer une ouverture, il faut respecter une distance
Il n’est pas possible de créer des fenêtres sur un mur donnant directement sur la parcelle de son voisin, excepté s’il y a bien une distance de 1,90 mètres entre le mur sur lequel est créée la fenêtre et la propriété voisine. De la même manière, il n’est permis d’avoir des vues obliques sur la propriété de son voisin que s’il y a 60 centimètres entre la fenêtre et la parcelle voisine.
Quelles sanctions si on ne respecte pas ces obligations ?
A défaut de respecter ces distances légales, vous vous exposez à des poursuites engagées par votre voisin. Le juge du tribunal judiciaire pourrait vous condamner à reboucher la fenêtre litigieuse et à verser des dommages et intérêts à votre voisin en fonction du préjudice qu’il aurait subi.
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