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Obligation de débroussaillage : que signifie le principe du contradictoire ?

Pour prévenir les incendies, la loi prévoit une obligation de débroussaillage dans certaines zones. Les propriétaires sont tenus d’effectuer ces travaux. A défaut, le maire peut faire procéder d’office aux travaux mais pas sans respect du contradictoire.

Obligation de débroussaillage : que signifie le principe du contradictoire ?

Sommaire

Une obligation de débroussaillage sous peine d’exécution d’office 

L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ». 

Cette prérogative permet au maire de faire procéder d’office aux travaux pour pallier l’inaction du propriétaire et mettre fin à la dangerosité que cela implique notamment en termes de risques incendie. 

Dans ce cadre, si au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure adressé au propriétaire, les travaux, de remise en état du terrain, prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Une procédure contradictoire préalable 

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Les décisions qui constituent une mesure de police sont notamment au nombre des décisions qui doivent être motivées. 

Ainsi, préalablement à l’édiction d’un arrêté de police municipale prescrivant la réalisation des travaux de débroussaillage aux frais du propriétaire, constituant une mesure individuelle, le maire est tenu d’informer la personne intéressée de la mesure qu’il entend prendre, d’expliquer les motifs sur lesquels il se fonde et doit mettre cette personne à même de présenter des observations écrites ou orales. 

La mise en œuvre d’une telle procédure représente une garantie pour la personne concernée.

Le maire peut procéder à une procédure exceptionnelle

Certaines circonstances peuvent, toutefois, conduire le maire à s’écarter de cette procédure notamment en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, lorsque cela serait de nature à compromettre l'ordre public ou lorsque des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. Une jurisprudence récente est venue préciser qu’une décision du maire mettant en demeure un propriétaire de prendre des mesures de mise en sécurité sur ses parcelles est constitutive d’une mesure de police administrative, laquelle doit faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable. L’arrêté pris en méconnaissance d’une telle procédure est donc illégal.

Références juridiques
  • Article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales
  • Articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration
  • Article L 2212-2 du CGCT 
  • CE, 28 septembre 2020, n° 424542
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