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Le maire peut-il réglementer la circulation dans une voie privée ouverte au public ?

Vous êtes propriétaire d’une voie privée non fermée matériellement à la circulation publique. Si cela s’avérait nécessaire, le maire de votre commune pourrait intervenir et y appliquer des mesures de police.

Le maire peut-il réglementer la circulation dans une voie privée ouverte au public ?

Sommaire

Qu'est-ce qu'une voie privée laissée ouverte à la circulation publique ?

Selon la jurisprudence, une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique vient du consentement, expresse ou tacite, des propriétaires. Le code de la route y est applicable.

Pour autant, l'ouverture à la circulation publique ne fait pas perdre à la voie son caractère privé. À tout moment, vous pouvez discrétionnairement décider d'interdire aux usagers d’y accéder et d’y circuler.

Notez que vous n’êtes pas tenu de maintenir une voie privée ouverte et ce même si historiquement, vous ne vous êtes jamais opposé à son utilisation par des tiers. De même que le maire de votre commune ne peut pas vous imposer l’ouverture ou la réouverture à la circulation publique d’une voie privée.

Bon à savoir

Si le maire venait à omettre à exercer ses prérogatives, cela engagerait juridiquement la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers.

L’exercice des pouvoirs de police du maire

L’absence d’opposition de votre part permet au maire de votre commune d’intervenir sur le fondement de ses pouvoirs de police et d’y réglementer la circulation et le stationnement.

La jurisprudence a d’ailleurs eu l’occasion de reconnaître au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie de la voirie communale et celles qui relèvent des propriétés privées, aux fins d’y assurer la sûreté et la commodité du passage.

A titre d’illustration, le Conseil d'État a reconnu la légalité d'une décision d'interdiction de stationnement sur une partie d'une voie privée pour assurer la sécurité de l'accès à une crèche et une bibliothèque et faciliter la circulation ou encore de l'interdiction de la circulation des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes sur une voie privée ouverte au public dès lors que cette décision avait pour but d'empêcher une utilisation anormale et dangereuse de la voie.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour savoir s’il existe un arrêté règlementant la circulation et le stationnement sur votre voie.

L’exécution d’office des travaux nécessaires au maintien de la sécurité

Le maire peut non seulement règlementer le stationnement et la circulation sur votre voie privée ouverte à la circulation publique mais également, si cela est nécessaire, vous imposer sa remise en état afin de garantir la sécurité publique. En cas de défaillance de votre part, l'intervention du maire peut s’avérer indispensable pour pallier les dangers menaçant la sécurité publique.

Dans ce dernier cas de figure, le maire peut effectivement vous enjoindre à réaliser des travaux pour permettre aux usagers de l’emprunter en toute sécurité. Dans l’urgence, il sera en droit de faire exécuter d’office, sans mise en demeure préalable et à vos frais, les travaux qu’il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière.

Références juridiques
  • Conseil d'Etat, 15 février 1989, n°71992.
  • Article L. 2213-1 du CGCT.
  • Article L. 141-11 du code de la voirie routière.
  • RM n° 12398 publiée dans le JO Sénat du 30/10/2014.
  • RM n° 13914 publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011.
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