Occupant de votre logement, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et ne disposant pas d’une place de parking à proximité, vous souhaitez bénéficier d’un emplacement. Quelles possibilités s’offrent à vous ?
Constructions neuves : les obligations de stationnement
Pour chaque type de construction, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer la création d’un certain nombre de places de stationnement de véhicules motorisés. Ces obligations, lorsqu’elles existent, sont fixées en « tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité »(1).
Ainsi, pour des logements d'habitation situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public et dès lors que la qualité de la desserte le permet, vous disposerez d’une place de stationnement au maximum (sauf possible dérogation en zone tendue). Les règles légales sont moins contraignantes à cet égard en ce qui concerne les logements locatifs sociaux, les résidences universitaires et les établissements pour personnes âgées dépendantes.
Ces aires de parking doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat et dont le constructeur justifie avoir la jouissance. Il s’agit donc de places privatives et non pas d’emplacements situés sur la voie publique ou l’une de ses dépendances.
Si le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ne peut satisfaire à cette éventuelle obligation, par exemple pour des raisons tenant à la configuration des lieux, il peut en être dispensé en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité ou de l'acquisition ou de la location de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Quid des immeubles rénovés ?
Les travaux de transformation d'un immeuble en plusieurs logements doivent respecter les règles relatives au stationnement des véhicules, fixées par le plan local d'urbanisme et prévoir s’il y a lieu, la création des places prescrites par nombre de logement (2).
Les places réservées aux personnes handicapées
Si, par ailleurs, vous avez la possibilité d’occuper une place de stationnement public à distance raisonnable de votre logement, il n’en demeure pas moins que cela demeure aléatoire. Vous ne pouvez pas exiger de l’autorité gestionnaire de la voirie, le plus souvent le maire, de bénéficier d’un emplacement privatif.
Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant (3). Au-delà de 500 places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à 10.
Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues. Dans les maisons individuelles, lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement leur sont affectées, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible (4).
(1) Articles L 151-30 et suivants du code de l’urbanisme ; (2) Réponse ministérielle n° 13699, publiée au Journal officiel du Sénat du 23 septembre 2010 ; (3) Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; (4) Arrêté du 24 décembre 2015
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)