Un véhicule stationne sur votre place de parking, pouvez-vous le faire enlever ?

05 mar 2022
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Vous faites le désagréable constat que vous ne pouvez plus utiliser votre emplacement de stationnement puisqu’une autre voiture y est garée depuis quelque temps. Vous pouvez la faire enlever en suivant une procédure bien précise.

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Voiture garée dans une copropripriété
Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule qui est mal garée, vous devez prendre contact avec l’officier de police judiciaire territorialement compétent. ©baona

Sommaire

Vous connaissez l’identité du propriétaire du véhicule

Il est possible de faire enlever un véhicule stationné dans un lieu privé, par la fourrière, à condition que ce véhicule soit laissé sans droit sur la place de parking qu’il occupe ou qu’il soit privé d’un élément indispensable à son utilisation normale sans qu’une réparation immédiate soit possible. 

Ainsi le propriétaire de l’emplacement de stationnement ou le syndic lorsqu’il est question d’un immeuble en copropriété, s’il connaît l’identité du propriétaire du véhicule, doit, dans un premier temps, mettre celui-ci en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de libérer l’emplacement de stationnement indûment occupé, sous 8 jours à compter de réception du courrier. 

Si rien n’est fait et que le véhicule litigieux n’a pas bougé, la demande d’enlèvement se fait ensuite auprès de l’officier de police judiciaire le plus proche de chez vous qui vérifiera l’identité du propriétaire du véhicule et l’existence d’une mise en demeure préalable avant de procéder à la mise à la fourrière.

Les frais d’expédition des mises en demeure sont systématiquement à la charge du demandeur.

Vous ignorez l’identité du propriétaire de la voiture

Si vous ne connaissez pas l'identité du propriétaire du véhicule, vous devez prendre contact avec l’officier de police judiciaire territorialement compétent et joindre à votre requête une demande d’identification. 

Si l’identité du propriétaire est trouvée, l’officier de police judiciaire délivre une mise en demeure d’enlever le véhicule. 

Si le propriétaire n’a pas pu être identifié, l’officier de police judiciaire vérifie que le véhicule n’a pas été déclaré volé et procède ensuite à la mise en fourrière.

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