Résidence principale : des partenaires qui se séparent paient-ils un impôt sur sa vente ?
À un principe d'exonération applicable à tous les propriétaires qui vendent leur résidence principale, les règles pour une résidence secondaire conduisent à une imposition de la plus-value. Mais la loi prévoit-elle un tempérament en cas de survenance d’un événement personnel comme une séparation, par exemple ? On vous répond.
L’exonération - de principe - de la résidence principale
La vente d’une résidence principale est réalisée en franchise d’impôt dans la mesure où il s’agit bien de la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente. Aucune durée d’occupation n’est exigée.
Le bien doit être habité la majeure partie de l’année sans qu’une durée minimale d’occupation ne soit fixée. En cas de doute, des éléments factuels, tels que la consommation d'électricité, d’eau par exemple sont examinés par les juges de l’impôt.
En cas de vente d’un bien immobilier après le 1er janvier de l’année, le redevable légal de la taxe foncière reste le vendeur. En effet, la taxe repose sur un principe d'annualité mais rien d’interdit de répartir dans l’acte notarié la taxe foncière au prorata du temps d’occupation entre vendeur et acquéreur.
La résidence principale au jour de la rupture du PACS
L'exonération de la plus-value immobilière bénéficie aux vendeurs quelle que soit leur situation personnelle mariés, qu'ils soient liés par un PACS ou simplement concubins.
Deux conditions doivent être cumulativement réunies :
- d’une part, le logement doit être occupé par l’ex-conjoint, concubin ou partenaire de PACS jusqu'à sa mise en vente,
- d’autre part, la cession doit intervenir dans les délais normaux de vente soit 12 mois.
Après la rupture d’un PACS, les partenaires doivent répartir les biens de la communauté. Dans ce cas, un droit de partage de 1,1 % est dû sur la valeur de l’actif net partagé.
La vente des autres biens immobiliers
La vente de biens immobiliers, autre que la résidence principale, est soumise à un impôt global de 36,2 % (imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu de 19 % et prélèvements sociaux de 17,2 %). Les plus-values réalisées peuvent être diminuées voire effacées si l’immeuble est détenu depuis plus de 30 ans.
- BOI-RFPI-PVI-10-40-10
- Article 150-U, II-1° du Code Général des Impôts
- Article 746 du Code Général des Impôts
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)