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Le droit de partage est-il dû pour la vente du domicile conjugal avant le divorce ?

Le droit de partage est-il dû pour la vente du domicile conjugal avant le divorce ?

Le partage est le contrat par lequel il est mis fin à une indivision (aussi bien successorale que conjugale) par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires.

Le droit de partage est-il dû pour la vente du domicile conjugal avant le divorce ?

Sommaire

Pour un divorce, le taux du droit de partage est fixé à 1,80 %

Dans le cadre d’un divorce, le partage attribue à chaque indivisaire une valeur égale à leurs droits sur les biens communs. Le droit de partage est calculé sur l’actif net partagé au taux de 1,80 %.

La loi de finances pour 2019 a prévu un abaissement du taux du droit à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Cet abaissement concernera les partages issus d’une séparation de corps, un divorce ou une rupture de PACS.

Le droit de partage doit être constaté dans un acte pour être dû

En cas de divorce, le partage consiste à répartir les biens de la communauté conjugale entre les deux époux. A cette occasion, ces derniers doivent acquitter un droit de 1,8 %. Pour être exigible, le partage doit nécessairement être constaté par écrit. A contrario, si le partage est verbal, ce droit ne serait pas dû. C’est ce qui ressort d’une réponse ministérielle de 2013 et du bulletin officiel des finances publiques.

Ainsi, vendre sa maison avant le divorce permettrait d’échapper au paiement du droit de partage. Cependant, dans la pratique, les avocats préfèrent provisionner le montant exact de ce droit dans un souci de sécurité juridique.

Une réponse ministérielle de 2020 est venue confirmer cette tendance. Il est en effet précisé que si les époux constatent le partage dans un acte quel qu’il soit, y compris la convention de divorce, le droit de partage est dû.

La vente du bien avant le divorce, sans acte, ne fera donc que retarder le paiement du droit de partage.

Références juridiques
  • Article 746 du CGI
  • BOI-ENR-PTG-10-10
  • Question n°9548 et sa réponse ministérielle publiée au J.O. du 22/01/2013 page 825
  • Question n°10159 et sa réponse ministérielle publiée au J.O. du 01/09/2020 page 5757
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